Vendre un logement dans une ville à droit de préemption : comment procéder ?

Vendre un logement dans une ville à droit de préemption : comment procéder ?

Lorsque vous souhaitez vendre votre logement situé dans une commune qui exerce son droit de préemption, certaines démarches spécifiques sont à respecter. Découvrez les étapes à suivre pour mener à bien votre projet immobilier.

Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est une prérogative accordée aux collectivités territoriales leur permettant d'acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente. Cette faculté s'exerce principalement dans les zones urbaines, où les villes souhaitent maîtriser leur développement urbain et préserver leur patrimoine.

Les étapes pour vendre un logement dans une ville à droit de préemption

Voici les principales étapes à suivre pour vendre votre bien immobilier dans une commune exerçant son droit de préemption :

1. Estimer la valeur du bien : avant de mettre votre logement en vente, il est essentiel d'en estimer la valeur. Faites appel à un professionnel de l'immobilier pour obtenir une évaluation juste et réaliste.

2. Rédiger une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : cette déclaration doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle permet d'informer la ville de votre intention de vendre et contient des informations sur le logement et le prix de vente.

3. Attendre la réponse de la mairie : une fois la DIA envoyée, la commune dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur l'exercice ou non de son droit de préemption. Passé ce délai, son silence vaut renonciation.

• Si la ville renonce à son droit de préemption, vous pouvez poursuivre la vente avec l'acquéreur de votre choix.

• Si la ville exerce son droit de préemption, elle dispose alors de deux mois supplémentaires pour réaliser l'achat du bien au prix indiqué dans la DIA.

4. Finaliser la vente : une fois la commune ayant renoncé à son droit de préemption ou l'avoir exercé, vous pouvez signer l'acte authentique de vente chez le notaire avec l'acquéreur (la commune ou un particulier).

Vendre à un membre de sa famille : une exception au droit de préemption ?

Dans certaines situations, il est possible de vendre son logement à un membre de sa famille sans que la commune puisse exercer son droit de préemption. Pour cela, le bien doit être vendu à l'un des descendants ou ascendants du vendeur, et la vente ne doit pas être réalisée dans le cadre d'une opération de lotissement ou de division de terrain.

Attention : cette exception ne s'applique pas automatiquement. Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir si elle accepte de renoncer à son droit de préemption dans le cadre d'une vente familiale. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un professionnel de l'immobilier ou un notaire.