Dépenses liées à l'état des lieux : qui assume les frais d'huissier ?

Dépenses liées à l'état des lieux : qui assume les frais d'huissier ?

Lorsqu'il s'agit de partager les frais d'état des lieux, certaines situations peuvent prêter à confusion. En particulier, lorsqu'un huissier est mandaté pour réaliser l'état des lieux, il est légitime de se demander qui supporte les frais engendrés. Voici un éclairage sur les règles de répartition des coûts en la matière.

L'état des lieux : une étape cruciale du processus de location

L'état des lieux est une étape incontournable lors de la mise en location d'un bien immobilier. Il s'agit de dresser un inventaire précis de l'état du logement et de ses équipements, aussi bien à l'entrée qu'à la sortie du locataire. Ce document sert de référence en cas de litige entre les parties et permet notamment de déterminer les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.

Un document encadré par la loi

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les modalités d'établissement de l'état des lieux sont encadrées par la loi. Ce document doit respecter certaines règles de forme et comporter des informations précises relatives au logement et à ses équipements.

Les différents types d'état des lieux

Il existe deux types d'état des lieux : l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Si ces deux documents sont obligatoires et doivent être réalisés de façon contradictoire, c'est-à-dire en présence du bailleur et du locataire ou de leurs représentants, il arrive parfois que les parties fassent appel à un huissier de justice pour les établir.

Pourquoi recourir à un huissier de justice ?

Plusieurs raisons peuvent amener les parties à recourir aux services d'un huissier de justice pour réaliser l'état des lieux :

• Désaccord entre les parties : en cas de litige sur l'état du logement, faire appel à un huissier permet de disposer d'un document officiel qui fera foi en cas de contentieux ultérieur.

• Indisponibilité des parties : lorsque le bailleur et le locataire ne peuvent être présents simultanément lors de l'état des lieux, l'intervention d'un huissier peut être une solution pratique pour mener à bien cette étape.

• Sécurité juridique : l'état des lieux réalisé par un huissier de justice bénéficie d'une force probante renforcée, ce qui peut rassurer les parties quant à la protection de leurs intérêts.

Qui paie les frais d'huissier lors de l'état des lieux ?

Le recours à un huissier de justice engendre des frais qui doivent être répartis entre le bailleur et le locataire. La loi prévoit des règles spécifiques en la matière.

État des lieux d'entrée

Depuis le 1er juin 2016, les frais d'état des lieux d'entrée sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Cette règle s'applique également lorsque l'état des lieux est réalisé par un huissier de justice.

À noter : si l'état des lieux d'entrée est réalisé après le 27 mars 2014 et avant le 1er juin 2016, les frais peuvent être répartis différemment, selon les termes du contrat de location.

État des lieux de sortie

Contrairement à l'état des lieux d'entrée, les frais d'état des lieux de sortie sont à la charge exclusive du locataire. Cette règle s'applique quel que soit le mode d'établissement de l'état des lieux, que ce soit de façon amiable ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Les conséquences d'un défaut d'état des lieux

L'absence d'état des lieux constitue un risque pour les parties, en particulier pour le bailleur. En effet, en cas de dégradations du logement, il sera plus difficile de prouver l'état initial du bien et de justifier les retenues sur le dépôt de garantie.

Attention : en l'absence d'état des lieux d'entrée, la loi considère que le logement a été remis en bon état au locataire. Il appartient donc au bailleur de prouver le contraire s'il entend retenir une partie du dépôt de garantie pour effectuer des réparations.

Conclusion

Le recours à un huissier de justice pour réaliser l'état des lieux peut s'avérer utile dans certaines situations, notamment en cas de désaccord entre les parties ou d'indisponibilité. Toutefois, cette intervention engendre des frais qui doivent être répartis entre le bailleur et le locataire, selon les règles prévues par la loi. Ainsi, les frais d'état des lieux d'entrée sont partagés par moitié, tandis que les frais d'état des lieux de sortie sont à la charge exclusive du locataire.