Dévolu à qui ? L'entretien des murs mitoyens en question

Dévolu à qui ? L'entretien des murs mitoyens en question

Les murs mitoyens, communs à deux propriétés voisines, peuvent être source de conflits entre voisins. Qui est responsable de leur entretien ? Quels sont les droits et devoirs de chacun ? Nous faisons le point sur les règles à respecter.

Les murs mitoyens : définition et caractéristiques

Un mur mitoyen est un mur qui sépare deux propriétés et qui appartient en copropriété aux deux propriétaires. Il est régi par les articles 653 et suivants du Code civil.

⚠️ Attention : un mur mitoyen n'est pas nécessairement situé exactement à la limite séparative des deux terrains. Il peut être légèrement décalé, du moment qu'il est utilisé par les deux propriétaires pour délimiter leurs propriétés.

Qui est responsable de l'entretien des murs mitoyens ?

Selon l'article 663 du Code civil, les murs mitoyens doivent être entretenus par les deux propriétaires, chacun pour moitié.

🔍 Exemple : si le mur nécessite un ravalement, les frais seront partagés équitablement entre les deux parties.

Les exceptions à la règle

Il existe des cas particuliers où la responsabilité de l'entretien d'un mur mitoyen peut être attribuée à un seul propriétaire :

• Si le mur n'est pas mitoyen mais appartient en totalité à l'un des propriétaires (article 661 du Code civil)

💡 Astuce : pour savoir à qui appartient le mur, il est possible de consulter le plan cadastral ou le titre de propriété.

• Si une convention écrite entre les propriétaires stipule que l'entretien du mur sera à la charge d'un seul d'entre eux.

📝 Remarque : cette convention doit être rédigée par acte notarié ou sous seing privé et enregistrée auprès du service de publicité foncière pour être opposable aux tiers.

Les travaux sur un mur mitoyen : autorisations et précautions

Avant d'entreprendre des travaux sur un mur mitoyen, il est important de respecter certaines règles :

• Obtenir l'accord de l'autre propriétaire : toute modification d'un mur mitoyen nécessite l'accord préalable et écrit de l'autre propriétaire (article 662 du Code civil).

📋 Conseil : il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit (courrier, mail, etc.) afin de pouvoir le produire en cas de litige.

• Respecter les règles d'urbanisme locales : les travaux doivent être conformes aux règles d'urbanisme et aux éventuels documents d'urbanisme opposables (PLU, POS, etc.).

🏗️ Exemple : il peut être nécessaire d'obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux avant de commencer les travaux.

• Prendre en compte la destination du mur : si le mur a une fonction spécifique (support d'une construction, clôture, etc.), il convient de respecter cette fonction lors des travaux.

🔨 Attention : en cas de non-respect de ces règles, l'autre propriétaire peut demander la remise en état du mur aux frais du contrevenant.

Conclusion

L'entretien des murs mitoyens est une responsabilité partagée entre les deux propriétaires. Il est essentiel de connaître les règles applicables et de respecter les droits de chacun afin d'éviter les conflits de voisinage.