Actualité
Acquérir un Bien Immobilier en Union Pacsée : Mode d'Emploi
Découvrez les implications juridiques et financières lors de l'achat d'une propriété en étant pacsés.
Acquérir un Bien Immobilier en Union Pacsée : Mode d'Emploi
Lorsque deux partenaires pacsés décident d'acheter un bien immobilier, ils se trouvent confrontés à des choix juridiques et financiers importants. Voici un guide pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe.
Les options de propriété
Dans le cadre d'un Pacs, les partenaires ont le choix entre deux régimes de propriété : l'indivision et la propriété séparée. Il est crucial de comprendre les implications de chaque option avant de prendre une décision.
-
L'indivision : Ce régime signifie que le bien est possédé à parts égales par les deux partenaires, sauf disposition contraire prévue par un acte notarié. Chaque partenaire a le droit de disposer de sa part, mais doit obtenir l'accord de l'autre pour vendre ou hypothéquer le bien.
-
La propriété séparée : Dans ce cas, chaque partenaire est propriétaire d'une partie distincte du bien. Cette option peut être intéressante si l'un des partenaires investit une somme d'argent plus importante dans l'achat.
Les conséquences fiscales
Le régime fiscal applicable dépend du régime de propriété choisi. En cas d'indivision, chaque partenaire est imposé individuellement sur la moitié des revenus fonciers générés par le bien. En cas de propriété séparée, chacun est imposé sur sa part des revenus.
En cas de revente du bien, la plus-value réalisée est imposable. Toutefois, les partenaires pacsés bénéficient d'une exonération après 22 ans de détention, contre 30 ans pour les couples non mariés ou non pacsés.
La protection du logement familial
En cas de rupture du Pacs, le logement familial reste protégé. Le partenaire qui n'est pas propriétaire du bien peut demander au juge de continuer à y résider, sous certaines conditions. Il est donc recommandé d'anticiper cette éventualité en rédigeant une convention de Pacs notariée précisant les modalités de sortie en cas de séparation.
Conclusion
Acheter un bien immobilier en étant pacsés implique des choix importants en matière de propriété et de fiscalité. Il est essentiel de bien comprendre ces enjeux et de se faire conseiller par un professionnel pour prendre les meilleures décisions.
