Vendre une propriété avec une installation électrique non conforme : tout ce que vous devez savoir

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, mais vous savez que l'installation électrique n'est pas aux normes ? Pas de panique ! Voici ce que vous devez savoir pour mener à bien votre projet immobilier en toute légalité et transparence.

Les obligations du vendeur

En tant que vendeur, vous êtes tenu de fournir à l'acheteur un certain nombre de documents, dont un diagnostic électrique. Ce document, délivré par un professionnel certifié, permet d'évaluer l'état de l'installation électrique du logement et de déceler d'éventuels dangers.

À noter : Le diagnostic électrique est obligatoire pour les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans.

Si le diagnostic électrique révèle que l'installation n'est pas conforme aux normes en vigueur, vous devrez en informer l'acheteur. Vous n'êtes toutefois pas légalement tenu de réaliser les travaux de mise aux normes avant la vente, sauf si l'acheteur en fait une condition suspensive de la transaction.

Les conséquences pour l'acheteur

Si l'acheteur est informé de la non-conformité de l'installation électrique, il peut :

• Accepter d'acheter le bien en l'état et réaliser les travaux de mise aux normes à ses frais après l'acquisition.
• Demander une réduction du prix de vente pour compenser le coût des travaux.
• Renoncer à l'achat et se rétracter, à condition d'avoir inclus une clause suspensive liée à l'état de l'installation électrique dans le compromis de vente.

Les risques encourus en cas de non-déclaration

Si vous ne déclarez pas la non-conformité de l'installation électrique et que l'acheteur découvre le problème après la vente, il peut engager votre responsabilité pour vices cachés et demander :

• L'annulation de la vente.
• Une réduction du prix de vente proportionnelle au coût des travaux de mise aux normes.

Comment mettre aux normes une installation électrique ?

Pour mettre aux normes une installation électrique non conforme, vous devez faire appel à un électricien professionnel. Celui-ci réalisera un diagnostic complet de votre installation et vous proposera un devis pour les travaux nécessaires.

Bon à savoir : Les travaux de mise aux normes électriques peuvent être éligibles à des aides financières, comme le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Les points clés à retenir

• En tant que vendeur, vous devez fournir un diagnostic électrique si l'installation a plus de 15 ans.
• Vous n'êtes pas obligé de réaliser les travaux de mise aux normes avant la vente, sauf si l'acheteur en fait une condition suspensive.
• En cas de non-déclaration de la non-conformité, vous risquez des sanctions et l'annulation de la vente.
• Pour mettre aux normes une installation électrique, faites appel à un professionnel et renseignez-vous sur les aides financières disponibles.