Reprendre un Logement Loué au Bénéfice d'un Enfant Mineur : Quels Droits pour le Bailleur ?
Dans le cadre d'une location immobilière, il existe des situations qui permettent au bailleur de donner congé à son locataire pour reprendre le logement. Cependant, la présence d'un enfant mineur au sein du foyer peut complexifier cette démarche. Voici un éclairage sur les droits du bailleur dans ce cas de figure.
Congé pour Reprise : Que dit la Loi ?
Le congé pour reprise est encadré par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il permet au propriétaire de mettre fin au bail afin de récupérer son logement pour y habiter lui-même, pour y loger un proche, ou pour vendre le bien.
Reprise pour Habitation
La reprise pour habiter le logement soi-même ou y loger un proche est possible sous certaines conditions. Le bailleur doit occuper le logement en tant que résidence principale et justifier d'un lien de parenté avec la personne qui y sera hébergée.
Reprise pour Vente
Dans le cas d'une reprise pour vente, le bailleur doit notifier au locataire le prix et les conditions de la vente du logement. Le locataire dispose alors d'un droit de préemption, c'est-à-dire qu'il a priorité pour acheter le bien.
La Particularité de la Présence d'un Enfant Mineur
Lorsque le locataire a un enfant mineur vivant au sein du foyer, la loi prévoit des protections spécifiques. En effet, le congé pour reprise ne peut pas être délivré pendant l'année scolaire en cours et doit respecter un préavis de six mois, contre trois mois habituellement.
Exceptions au Non-Respect de l'Année Scolaire en Cours
Dans certains cas, le bailleur peut déroger à la règle du non-respect de l'année scolaire en cours. C'est notamment possible si le logement ne convient plus aux besoins du locataire ou si le bailleur souhaite vendre le bien à un acquéreur qui en fera sa résidence principale.
Que se Passe-t-il en Cas de Non-Respect des Règles ?
Si les règles relatives au congé pour reprise ne sont pas respectées, le bailleur s'expose à des sanctions. Le locataire peut contester le congé et demander des dommages et intérêts. Dans certains cas, le juge peut même décider de prolonger le bail pour une durée maximale de trois ans.
Conclusion
Reprendre un logement loué au bénéfice d'un enfant mineur implique des règles spécifiques que le bailleur doit respecter. Il est donc essentiel de bien se renseigner avant d'entamer une telle démarche, afin d'éviter tout litige avec le locataire.