Rémunération des membres du conseil syndical : ce que dit la loi
En tant que copropriétaire, vous vous demandez peut-être si les membres du conseil syndical peuvent être rémunérés pour leur implication dans la gestion de l'immeuble. Voici un tour d'horizon des règles légales qui encadrent cette question.
Les membres du conseil syndical sont des bénévoles
Premier point important à souligner : les membres du conseil syndical sont des bénévoles. Autrement dit, ils n'ont pas le droit de percevoir une rémunération pour leur implication dans la gestion de la copropriété.
Cela étant dit, le législateur a prévu certaines exceptions à cette règle.
Les cas de rémunération autorisés
Lorsque le conseil syndical est composé de professionnels de l'immobilier
Si tous les membres du conseil syndical sont des professionnels de l'immobilier (gestionnaires, agents immobiliers, etc.), ils peuvent percevoir une rémunération pour leur travail au sein du conseil syndical.
Cette rémunération doit être prévue dans le règlement de copropriété ou votée en assemblée générale à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Lorsque la mission du conseil syndical est étendue
Dans certains cas, l'assemblée générale des copropriétaires peut décider d'élargir les missions du conseil syndical au-delà de celles prévues par la loi. Dans ce cas, les membres du conseil syndical peuvent percevoir une rémunération pour leur travail supplémentaire.
Cette décision doit être prise à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 26 de la loi du 10 juillet 1965).
Lorsque le syndic est défaillant
Si le syndic ne remplit pas correctement ses obligations, l'assemblée générale des copropriétaires peut décider de confier certaines de ses missions au conseil syndical. Dans ce cas, les membres du conseil syndical peuvent percevoir une rémunération pour leur travail.
Cette décision doit être prise à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 26 de la loi du 10 juillet 1965).
Les conditions de rémunération
Dans tous les cas où une rémunération est autorisée, celle-ci doit être fixée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle peut prendre la forme d'un forfait ou d'un pourcentage des charges de copropriété.
Il convient de noter que cette rémunération est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
En conclusion
En règle générale, les membres du conseil syndical ne peuvent pas être rémunérés pour leur implication dans la gestion de la copropriété. Cependant, certaines exceptions sont prévues par la loi, sous certaines conditions.
Si vous envisagez de demander une rémunération en tant que membre du conseil syndical, assurez-vous de bien connaître les règles légales qui s'appliquent à votre situation.