Remboursement de TVA : Scénario de Revente d'un Logement Acheté sous Cadre Spécifique

Remboursement de TVA : Scénario de Revente d'un Logement Acheté sous Cadre Spécifique

Découvrez les conditions et les démarches pour récupérer la TVA en cas de revente rapide d'un bien immobilier acquis en VEFA.

Lorsqu'un particulier achète un logement neuf en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) pour le louer, il peut récupérer la TVA sous certaines conditions. Si ce bien est revendu dans les cinq ans, le vendeur doit reverser une partie ou la totalité de la TVA initialement récupérée. Découvrons ensemble les détails de cette réglementation et les démarches à suivre.

Conditions de récupération de la TVA initiale

Pour pouvoir prétendre à la récupération de la TVA lors de l'achat d'un logement neuf en VEFA, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Le logement doit être destiné à la location pour une durée minimale de 20 ans.
• Le bien doit être loué nu (non meublé) à usage d'habitation principale du locataire.
• Le propriétaire s'engage à respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Obligation de reversement de la TVA en cas de revente

Si le propriétaire décide de vendre le logement avant l'expiration du délai de 20 ans, il devra reverser une partie ou la totalité de la TVA initialement récupérée. Le montant du reversement dépend de la durée de détention du bien :

• Less than 1 year: Full VAT refund must be repaid.
• Between 1 and 2 years: 9/20th of the VAT must be repaid.
• Between 2 and 3 years: 7/20th of the VAT must be repaid.
• Between 3 and 4 years: 5/20th of the VAT must be repaid.
• Between 4 and 5 years: 3/20th of the VAT must be repaid.

Note: Les pourcentages indiqués ci-dessus sont calculés sur la base du montant de TVA initialement récupéré.

Démarches pour le reversement de la TVA

Le reversement de la TVA s'effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le bien immobilier. Le vendeur doit déposer une déclaration de TVA n°3519 CA3 dans les 60 jours suivant la date de cession du logement. Cette déclaration permet de calculer le montant du reversement de TVA à effectuer.

Cas particulier : Revente avec exonération de TVA

Si le logement est revendu à un autre assujetti à la TVA qui s'engage à poursuivre l'exploitation du bien dans les mêmes conditions (location pour une durée minimale de 20 ans, plafonds de loyers et de ressources du locataire), le vendeur peut être exonéré du reversement de la TVA. Dans ce cas, il doit fournir une attestation de l'acquéreur certifiant qu'il remplit les conditions d'exonération.

Conclusion

Le remboursement de TVA lors de l'achat d'un logement neuf en VEFA est une opportunité intéressante pour les investisseurs immobiliers. Toutefois, en cas de revente anticipée, il est essentiel de connaître les obligations de reversement de la TVA et les démarches à suivre pour éviter tout désagrément avec l'administration fiscale.