Assistez vos clients dans le nouveau processus déclaratif immobilier
Le monde de l'immobilier est en constante évolution et les professionnels du secteur doivent s'adapter aux nouvelles réglementations. L'une des dernières obligations à prendre en compte concerne la déclaration des biens immobiliers détenus en France par les non-résidents. Découvrez comment accompagner vos clients dans cette démarche.
📝 Note : Cette obligation concerne les personnes physiques ou morales qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui possèdent un bien immobilier sur le territoire français.
Pourquoi une nouvelle obligation déclarative ?
Cette nouvelle obligation vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude fiscale. Elle s'inscrit dans le cadre de la directive européenne relative à la coopération administrative en matière fiscale (DAC 6).
Comment se conformer à cette obligation ?
Les propriétaires concernés doivent souscrire un formulaire spécifique, appelé « Déclaration d'informations pays par pays » (n° 2258-SD). Ce formulaire est à transmettre à l'administration fiscale française en même temps que la déclaration de revenus annuelle.
⚠️ Attention : Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation peuvent être lourdes, allant jusqu'à 10 000 € par déclaration manquante ou incomplète.
Comment pouvez-vous aider vos clients ?
En tant que professionnel de l'immobilier, vous avez un rôle clé à jouer pour accompagner vos clients dans cette nouvelle obligation déclarative :
- Informer vos clients sur l'existence de cette obligation et ses implications.
- Vérifier si vos clients sont concernés par cette obligation.
- Assister vos clients dans la préparation et le dépôt de leur déclaration.
- Les conseiller sur les éventuelles conséquences fiscales de cette déclaration.
💡 Conseil : N'hésitez pas à collaborer avec des experts-comptables ou des avocats fiscalistes pour vous assurer de la conformité des déclarations de vos clients et leur apporter des conseils adaptés.
Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?
Outre les sanctions financières mentionnées précédemment, le non-respect de cette obligation déclarative peut également entraîner des conséquences néfastes pour les propriétaires concernés :
- Difficultés à vendre ou transmettre leur bien immobilier.
- Risques de contrôle fiscal approfondi.
- Perte de crédibilité vis-à-vis des autorités fiscales.
🔒 Astuce : Encouragez vos clients à anticiper cette obligation déclarative et à se mettre en conformité dès que possible pour éviter tout risque de sanction ou de complication ultérieure.