Introduction
En zone tendue, certains logements dits 'exceptionnels' peuvent se voir appliquer un loyer plus élevé que le loyer de référence majoré. Mais qu'est-ce qu'un logement exceptionnel ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer un loyer complémentaire ? Cet article vous éclaire sur ces questions.
Logements Exceptionnels : Qu'est-ce que c'est ?
Un logement exceptionnel est un logement qui se distingue des autres par ses caractéristiques ou sa localisation. Il peut s'agir d'un appartement avec une vue imprenable, d'une maison avec un jardin dans un quartier très prisé, ou encore d'un loft avec une superficie hors norme.
Comment Justifier un Loyer Complémentaire ?
Pour justifier un loyer complémentaire, le bailleur doit prouver que le logement présente des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Ces caractéristiques peuvent être liées à la localisation, à la qualité de construction, ou aux équipements et services proposés.
Les Critères de Sélection
Voici quelques exemples de critères qui peuvent être utilisés pour justifier un loyer complémentaire :
- Une vue dégagée ou imprenable
- Un emplacement privilégié (proximité des transports, des commerces, des écoles...)
- Une superficie supérieure à la moyenne
- Une architecture remarquable
- Des équipements haut de gamme (piscine, sauna, home cinéma...)
- Des services inclus (ménage, garde d'enfants...)
Comment est Calculé le Loyer Complémentaire ?
Le loyer complémentaire est calculé en fonction de l'écart entre le loyer de référence majoré et le loyer réellement pratiqué. Il ne peut pas dépasser 50 % du loyer de référence majoré.
Conclusion
En conclusion, le loyer complémentaire est un dispositif qui permet de prendre en compte la spécificité de certains logements exceptionnels situés en zone tendue. Pour en bénéficier, le bailleur doit être en mesure de justifier les caractéristiques exceptionnelles de son logement et le loyer complémentaire ne doit pas excéder 50 % du loyer de référence majoré.