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Incitation Fiscale pour les Bailleurs Abandonnant les Loyers Commerciaux

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Découvrez comment les propriétaires commerciaux peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt en renonçant à percevoir les loyers pendant la crise sanitaire.

Incitation Fiscale pour les Bailleurs Abandonnant les Loyers Commerciaux

Par Me Caroline Dubuis-Talayrach, Avocat

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a engendré de nombreuses difficultés économiques, notamment pour les commerces. Face à cette situation, le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien aux entreprises locataires et à leurs bailleurs.

Qu'est-ce que l'incitation fiscale pour l'abandon de loyers commerciaux ?

Il s'agit d'un crédit d'impôt accordé aux propriétaires de locaux commerciaux qui acceptent de renoncer à percevoir tout ou partie des loyers dus par leurs locataires entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021.

Ce dispositif vise à encourager les bailleurs à soutenir leurs locataires durant cette période difficile et à prévenir les défauts de paiement.

Quelles conditions doivent être remplies ?

Pour bénéficier de l'incitation fiscale, plusieurs conditions doivent être respectées:

  • Les locaux concernés doivent être affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • Le locataire ne doit pas appartenir au même groupe fiscal que le bailleur.
  • L'abandon de loyer ne doit pas résulter d'une décision de justice ou d'une renonciation antérieure à la crise sanitaire.

Comment calculer le montant du crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt est égal à 50% du montant des loyers abandonnés, dans la limite de 800 000 euros par entreprise bailleuse.

Exemple : Un bailleur renonce à percevoir 30 000 euros de loyers pour son locataire. Il pourra ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt de 15 000 euros (50% de 30 000 euros).

Quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?

Pour profiter de l'incitation fiscale, les bailleurs doivent joindre à leur déclaration de revenus l'engagement suivant :

'Je m'engage à renoncer à percevoir les loyers dus au titre du [mois concerné] par mon locataire, dont l'activité est affectée par la crise sanitaire, et à ne pas poursuivre son recouvrement.'

De plus, il est recommandé de formaliser l'accord avec le locataire par un écrit, qui devra également être conservé en cas de contrôle fiscal.

Conclusion

Face à la crise sanitaire, le dispositif de crédit d'impôt pour l'abandon de loyers commerciaux constitue une mesure de soutien précieuse pour les entreprises locataires et leurs bailleurs. Il permet à ces derniers de soulager la trésorerie de leurs locataires tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt.

N'hésitez pas à consulter un professionnel du droit ou de la fiscalité pour vous accompagner dans vos démarches et optimiser votre situation.

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