Correction de surface habitable erronée : privilégiez la voie amiable avant tout recours judiciaire
Article rédigé par un expert en immobilier
Lors de l'achat d'un bien immobilier, il arrive que la surface habitable indiquée sur le contrat de vente soit inexacte. En cas d'erreur, il est essentiel de rectifier cette dernière et de privilégier une démarche amiable avant de recourir à une action en justice.
Pourquoi une erreur sur la surface habitable peut-elle se produire ?
Plusieurs facteurs peuvent expliquer une erreur de surface habitable :
- Une mauvaise mesure des pièces
- Le non-respect des critères légaux de calcul
- L'omission de certaines surfaces
Comment rectifier une erreur de surface habitable ?
Avant toute action, il est recommandé de procéder à une nouvelle mesure de la surface habitable par un professionnel compétent. Si l'écart constaté entre la surface annoncée et la surface réelle est supérieur à 5 %, le vendeur doit être informé de cette erreur.
La démarche amiable : une étape indispensable
Dans un premier temps, il est conseillé d'engager une discussion avec le vendeur afin de trouver une solution à l'amiable. Plusieurs options peuvent être envisagées :
- Une diminution du prix de vente proportionnelle à l'écart constaté
- L'annulation de la vente et le remboursement de l'acquéreur
Quand engager une procédure judiciaire ?
Si la démarche amiable échoue, l'acquéreur peut entamer une procédure judiciaire dans le but d'obtenir réparation. Il dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente pour agir.
En résumé : les étapes à suivre en cas d'erreur sur la surface habitable
- Faire mesurer la surface habitable par un professionnel
- Informer le vendeur de l'erreur constatée
- Privilégier une démarche amiable
- Engager une procédure judiciaire si la démarche amiable échoue