Vidéosurveillance en copropriété : les droits et obligations d'un propriétaire
Dans un contexte où la sécurité est une préoccupation majeure pour de nombreux Français, la vidéosurveillance s'impose comme une solution efficace pour protéger les biens et les personnes. Toutefois, en matière de copropriété, l'installation d'un tel dispositif répond à des règles spécifiques. Découvrez les droits et obligations d'un propriétaire souhaitant installer un système de vidéosurveillance dans une copropriété.
Les principes généraux de la vidéosurveillance en copropriété
La mise en place d'un système de vidéosurveillance dans une copropriété doit respecter la législation en vigueur, notamment la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. En outre, l'installation doit être conforme au règlement de copropriété et ne pas porter atteinte à la vie privée des occupants.
Les différentes zones de surveillance en copropriété
-
Parties communes : l'installation d'un système de vidéosurveillance dans les parties communes d'une copropriété nécessite l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, réunie à la majorité absolue de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
-
Parties privatives : un propriétaire peut installer une caméra de surveillance dans sa partie privative, à condition de ne pas filmer les parties communes ou les autres copropriétaires. Il doit également informer préalablement le syndic et les autres résidents de la copropriété.
Les démarches à effectuer pour installer un système de vidéosurveillance en copropriété
-
Vérifier le règlement de copropriété : celui-ci peut contenir des dispositions spécifiques concernant l'installation de caméras de surveillance.
-
Consulter le syndic : informez-le de votre projet et demandez son avis sur la faisabilité technique et juridique de l'installation.
-
Convoquer une assemblée générale : si l'installation concerne les parties communes, il est nécessaire de soumettre le projet à l'approbation des copropriétaires lors d'une assemblée générale, en respectant les modalités de convocation prévues par le règlement de copropriété.
-
Réaliser une étude d'impact : cette étude permettra d'évaluer les besoins en termes de vidéosurveillance et de définir les zones à couvrir, tout en respectant les droits et libertés des occupants.
-
Informer les résidents : prévenez les occupants de la copropriété (propriétaires et locataires) de l'installation du système de vidéosurveillance, en affichant un panneau d'information visible et lisible.
-
Déclarer le dispositif : déclarez l'installation de la vidéosurveillance à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou au délégué à la protection des données (DPO) de la copropriété.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles
Le non-respect des règles relatives à la vidéosurveillance en copropriété expose le contrevenant à des sanctions pénales (amendes) et civiles (dommages et intérêts). De plus, le syndicat des copropriétaires peut exiger la suppression du dispositif illégal et engager la responsabilité du propriétaire fautif.
Conclusion
L'installation d'un système de vidéosurveillance en copropriété répond à des règles précises, destinées à protéger la vie privée des occupants et à garantir le respect des droits de chacun. Il est essentiel de veiller au respect de ces règles pour éviter tout contentieux et assurer une cohabitation harmonieuse au sein de la copropriété.