Vente Immobilière Autonome pour les Individus sous Curatelle: Un Guide Complet

La vente d'un bien immobilier est une transaction complexe qui peut être encore plus délicate lorsqu'elle implique une personne sous curatelle. Cette dernière, placée sous protection juridique, peut-elle vendre seule son bien immobilier ? Voici un guide complet pour y voir plus clair.

Qu'est-ce que la curatelle ?

La curatelle est une mesure de protection juridique mise en place pour les individus majeurs qui, sans être totalement incapables, ont besoin d'être assistés ou contrôlés dans certains actes de la vie civile. Cette mesure est prononcée par le juge des tutelles à la suite d'une demande formulée par la famille, les proches ou le médecin traitant.

La personne sous curatelle peut-elle vendre son bien immobilier seule ?

En général, non. Selon l'article 467 du Code civil, la personne sous curatelle ne peut pas effectuer seule des actes de disposition, tels que la vente d'un bien immobilier. Cependant, il existe des exceptions à cette règle.

Les exceptions au principe

Le juge des tutelles peut autoriser la personne sous curatelle à effectuer seule des actes de disposition dans deux cas de figure :

• Si la personne sous curatelle bénéficie d'une curatelle simple.
• Si le juge des tutelles lève temporairement l'interdiction de vendre pour un bien spécifique.

Qu'est-ce que la curatelle simple ?

Dans le cadre d'une curatelle simple, la personne sous curatelle conserve sa capacité juridique et peut ainsi effectuer seule des actes de gestion courante (payer des factures, faire des achats, etc.). Toutefois, pour les actes de disposition, elle doit être assistée de son curateur.

Les conséquences pratiques pour la vente immobilière

Dans le cas d'une vente immobilière par une personne sous curatelle simple, le curateur devra être présent lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Il veillera à ce que les intérêts de la personne sous curatelle soient préservés et apportera son concours à la vente.

Conclusion

En résumé, une personne sous curatelle ne peut pas vendre seule son bien immobilier, sauf s'il s'agit d'une curatelle simple ou si le juge des tutelles lève temporairement l'interdiction de vendre. Dans tous les cas, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour mener à bien cette transaction.