Parcours du Vendeur Immobilier: De l'Accord Préliminaire à la Conclusion Définitive
Vous avez accepté une offre pour votre propriété et signé un compromis de vente. Félicitations ! Cependant, le processus de vente immobilière ne s'arrête pas là. Voici un guide complet des étapes à suivre entre la signature du compromis et l'acte authentique de vente.
Les Démarches Administratives Suivant le Compromis de Vente
Une fois le compromis de vente signé, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées par le vendeur ou son agent immobilier :
- Délivrance du dossier de diagnostics techniques (DDT) : ce dossier doit être remis à l'acheteur et contient divers diagnostics obligatoires tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état des risques naturels et technologiques, etc.
- Demande de certificat de conformité : si des travaux ont été effectués sur la propriété, il est nécessaire de demander un certificat de conformité auprès de la mairie.
- Rédaction et envoi de l'acte de vente : l'agent immobilier ou le notaire se charge de la rédaction de l'acte de vente et de son envoi à l'acheteur pour signature.
Le Droit de Rétractation de l'Acheteur
L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la notification du compromis de vente. Pendant cette période, il peut se rétracter sans motif ni pénalité.
La Vérification du Financement par l'Acheteur
Si l'acheteur a recours à un prêt immobilier, il dispose d'un délai de 45 jours pour obtenir une offre de prêt définitive de la banque. Passé ce délai, s'il n'a pas obtenu son prêt, la vente peut être annulée.
La Signature de l'Acte Authentique de Vente
Une fois toutes ces étapes franchies, la signature de l'acte authentique de vente peut avoir lieu chez le notaire. Cette étape finalise définitivement la vente. Le vendeur reçoit le montant de la vente, déduction faite des frais de notaire et des éventuels frais d'agence.
En Résumé
Voici les points clés à retenir concernant les étapes entre le compromis de vente et l'acte authentique de vente :
- Démarches administratives post-compromis par le vendeur ou son agent immobilier
- Droit de rétractation de l'acheteur pendant 10 jours calendaires
- Obtention du financement par l'acheteur dans les 45 jours suivant le compromis
- Signature de l'acte authentique de vente chez le notaire pour finaliser la vente