Vente d'un Chemin Rural par Votre Commune : Quels sont Vos Droits en tant que Riverain ?
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier situé à proximité d'un chemin rural, vous vous êtes peut-être déjà demandé quels sont vos droits et obligations en cas de vente de ce chemin par votre commune. Voici les éléments à connaître pour être bien informé et prendre les bonnes décisions.
Qu'est-ce qu'un chemin rural ?
Un chemin rural est une voie de communication non classée parmi les voies communales, qui appartient au domaine privé de la commune. Il est destiné à l'usage des riverains et du public pour la circulation et l'exploitation agricole.
Quelles sont les obligations de la commune en cas de vente d'un chemin rural ?
La commune est tenue de respecter certaines formalités avant de procéder à la vente d'un chemin rural. Parmi ces obligations figurent :
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L'information des riverains : la commune doit informer les riverains par voie de publication dans deux journaux locaux ou régionaux et par affichage en mairie pendant un mois. Les riverains peuvent alors formuler leurs observations et faire valoir leurs droits.
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La délibération du conseil municipal : la vente doit être autorisée par une délibération du conseil municipal, qui fixe les conditions de la vente et le prix de cession.
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La purge des droits de préemption : la commune doit purger les droits de préemption des éventuels titulaires, tels que la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) ou les départements.
Quels sont les droits des riverains en cas de vente d'un chemin rural ?
En tant que riverain d'un chemin rural, vous pouvez bénéficier de certains droits en cas de vente par la commune :
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Droit d'information : vous devez être informé de la vente envisagée et des modalités de cette vente.
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Droit de préemption : sous certaines conditions, vous pouvez avoir un droit de préemption sur le chemin rural, c'est-à-dire la possibilité de l'acquérir en priorité par rapport aux autres acheteurs potentiels.
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Droit de formuler des observations : vous pouvez faire part de vos observations et de vos contestations à la commune, notamment si vous estimez que la vente est susceptible de porter atteinte à vos droits.
⚠️ Notez que les droits des riverains peuvent varier en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des décisions prises par la commune.
Conclusion
En cas de vente d'un chemin rural par votre commune, il est essentiel de connaître vos droits et obligations en tant que riverain. N'hésitez pas à vous informer et à faire valoir vos droits auprès de la commune pour préserver vos intérêts.