Vous vendez un logement actuellement loué : devez-vous transmettre le bail à l'acquéreur ?
Lors de la vente d'un bien immobilier occupé par un locataire, le propriétaire est soumis à certaines obligations légales. Parmi celles-ci, le transfert du bail au nouvel acquéreur peut s'avérer nécessaire. Mais dans quelles conditions ce transfert est-il obligatoire ? Décryptons ensemble les règles qui s'appliquent.
Les obligations légales du propriétaire vendeur
En cas de vente d'un bien immobilier occupé, le propriétaire est tenu d'informer l'acquéreur de l'existence d'un contrat de location en cours. Cette information doit être mentionnée dans l'acte de vente, accompagnée de l'identité du locataire et de la date de début du bail.
Attention : l'omission de ces informations peut entraîner la nullité de la vente.
💡 Notez que le propriétaire doit également communiquer à l'acquéreur les dernières quittances de loyer ainsi que le dépôt de garantie versé par le locataire.
Poursuite du contrat de location et transfert du bail
Une fois la vente réalisée, le contrat de location initial se poursuit entre le locataire et le nouveau propriétaire. Ce dernier devient donc le bénéficiaire des loyers et endosse les obligations du bailleur, telles que l'entretien du logement et les réparations nécessaires.
Cependant, le transfert du bail n'est pas automatique. Si le contrat de location ne comporte pas de clause de cession, le propriétaire vendeur n'est pas tenu de le transmettre à l'acquéreur. Dans ce cas, c'est l'acte de vente qui fait office de preuve de la poursuite du bail.
La clause de cession du bail : un élément à ne pas négliger
La clause de cession du bail est une disposition insérée dans le contrat de location, permettant au propriétaire de transmettre automatiquement le bail à l'acquéreur en cas de vente du bien immobilier. Cette clause sécurise les droits du locataire, qui conserve son logement et bénéficie de la continuité du bail.
En revanche, sans cette clause, le nouveau propriétaire peut décider de ne pas poursuivre le bail en cours et donner congé au locataire, sous réserve de respecter certaines conditions et délais légaux.
📌 À retenir : en présence d'une clause de cession du bail, le propriétaire vendeur est tenu de transmettre le bail à l'acquéreur lors de la vente du logement occupé.