Transparence des Coûts : La Fiche Tarifaire Obligatoire pour les Syndics
Depuis le 1er juillet 2020, les syndics de copropriété ont l'obligation légale de fournir aux copropriétaires une fiche tarifaire standardisée détaillant leurs prestations et honoraires. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à faciliter la comparaison des offres entre différents syndics.
Une Obligation Légale pour les Syndics
Cette obligation est issue du décret n°2019-650 du 27 juin 2019 qui précise le contenu du contrat type de syndic. La fiche tarifaire doit être annexée au contrat de syndic et être mise à jour chaque année lors de l'approbation des comptes.
Une Présentation Standardisée
La fiche tarifaire se présente sous la forme d'un tableau récapitulant les prestations incluses dans le forfait annuel de gestion courante, celles qui sont facturées en supplément, ainsi que les honoraires spécifiques liés aux prestations particulières. Le format et la présentation de cette fiche sont standardisés afin de permettre aux copropriétaires de comparer facilement les offres des différents syndics.
Les Prestations Incluses dans le Forfait Annuel
Les prestations incluses dans le forfait annuel concernent généralement la gestion administrative et financière de la copropriété. Elles englobent la tenue de l'assemblée générale annuelle, l'établissement du budget prévisionnel, la gestion des comptes bancaires, etc.
Les Prestations Facturées en Supplément
Certaines prestations peuvent être facturées en supplément du forfait annuel. Il s'agit notamment des frais engagés pour la réalisation des travaux décidés en assemblée générale, des frais postaux ou encore des frais liés à la gestion des archives.
Les Honoraires Spécifiques
Les honoraires spécifiques concernent les prestations particulières qui ne font pas partie du forfait annuel de gestion courante. Ils peuvent être liés à la gestion d'un contentieux, à la réalisation d'un état daté ou encore à la mise en place d'un conseil syndical.
Une Comparaison Facilitée entre les Offres
Grâce à cette fiche tarifaire standardisée, les copropriétaires peuvent désormais comparer plus facilement les offres des différents syndics. Ils peuvent ainsi choisir le syndic qui leur offre le meilleur rapport qualité/prix en toute connaissance de cause.
Conclusion
La fiche tarifaire obligatoire pour les syndics de copropriété est une avancée majeure en matière de transparence des coûts. Elle permet aux copropriétaires d'exercer un réel pouvoir de contrôle sur les frais engagés par leur syndic et de participer activement à la gestion de leur immeuble.