Qui est redevable de la taxe foncière lors d'une vente immobilière ?

Vous venez de vendre votre bien immobilier et vous vous demandez qui doit s'acquitter de la taxe foncière ? Voici un article pour vous éclairer sur les règles de répartition de cette taxe en cas de vente d'un bien immobilier.

Principe de la taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local qui concerne les propriétaires de biens immobiliers, qu'il s'agisse de maisons, d'appartements, de terrains ou encore de locaux commerciaux. Elle est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier.

Règles de répartition de la taxe foncière en cas de vente

En cas de vente d'un bien immobilier, la taxe foncière est répartie entre le vendeur et l'acquéreur en fonction de la période de l'année durant laquelle chacun a été propriétaire du bien. Plus précisément:

• Le vendeur est redevable de la taxe foncière jusqu'à la date de la vente effective.
• L'acquéreur est redevable de la taxe foncière à compter du lendemain de la date de la vente effective.

Exemple : Si la vente d'un bien immobilier est effective le 15 juillet, le vendeur sera redevable de la taxe foncière pour les six premiers mois de l'année (du 1er janvier au 30 juin), tandis que l'acquéreur sera redevable de la taxe foncière pour les six mois restants (du 16 juillet au 31 décembre).

Mention de la répartition de la taxe foncière dans l'acte de vente

Pour éviter tout litige entre le vendeur et l'acquéreur, il est recommandé de mentionner explicitement la répartition de la taxe foncière dans l'acte de vente. Cette mention permettra à chacun de connaître précisément ses obligations fiscales et d'éviter tout malentendu.

Attention : En l'absence de mention spécifique dans l'acte de vente, la taxe foncière reste due en totalité par le propriétaire au 1er janvier, c'est-à-dire le vendeur.

Cas particulier de la vente en cours d'année

Lorsqu'un bien immobilier est vendu en cours d'année, l'administration fiscale envoie l'avis de taxe foncière au vendeur, qui devra ensuite le transmettre à l'acquéreur. Ce dernier devra alors s'acquitter de la partie de la taxe foncière qui lui incombe.

Astuce : Pour faciliter la transmission de l'avis de taxe foncière, il est conseillé au vendeur de communiquer ses coordonnées postales à l'administration fiscale dès la signature de l'acte de vente. Cela permettra à l'administration de lui envoyer l'avis de taxe foncière à sa nouvelle adresse et d'éviter tout retard dans la transmission de l'avis à l'acquéreur.

Conclusion

En résumé, la taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier. En cas de vente d'un bien immobilier, la taxe foncière est répartie entre le vendeur et l'acquéreur en fonction de la période de l'année durant laquelle chacun a été propriétaire du bien. Il est donc important de mentionner explicitement cette répartition dans l'acte de vente pour éviter tout litige.