La Servitude Non Aedificandi : Qu'est-ce que c'est ?
La servitude non aedificandi, également connue sous le nom de servitude de non-construction, est une charge imposée sur un terrain, appelé fonds servant, qui interdit au propriétaire d'y construire toute sorte de bâtiments ou structures. Cette limitation peut être imposée pour diverses raisons, notamment pour préserver la vue, la lumière naturelle ou l'accès à un autre terrain.
Les Implications Légales
Cette servitude est inscrite dans le titre de propriété du fonds servant et lie tous les propriétaires successifs. Elle ne peut être levée qu'avec le consentement du fonds dominant, c'est-à-dire le terrain qui bénéficie de la servitude. En cas de violation de cette servitude, le propriétaire du fonds dominant peut intenter une action en justice pour obtenir l'arrêt des travaux et, si nécessaire, la démolition des constructions illégales.
Les Avantages de la Servitude Non Aedificandi
Bien que cette servitude puisse sembler restrictive, elle présente plusieurs avantages. Pour le fonds dominant, elle garantit la préservation des avantages liés à la vue, à la lumière et à l'accès. Pour le fonds servant, elle peut contribuer à maintenir ou à augmenter la valeur du terrain en préservant son caractère ou ses vues.
Comment Être Informé d'une Servitude Non Aedificandi ?
Il est essentiel de vérifier l'existence de telles servitudes avant d'acheter un terrain. Cela peut être fait en consultant le titre de propriété ou en demandant un certificat de urbanisme opérationnel à la mairie. Il est également recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé dans l'immobilier pour obtenir des conseils juridiques.
Conclusion
En somme, la servitude non aedificandi est une limitation importante à prendre en compte lors de l'achat d'un terrain. Bien qu'elle puisse limiter les possibilités de construction, elle présente également des avantages en termes de préservation des vues, de la lumière et de l'accès. Il est donc crucial d'être bien informé avant de prendre toute décision.