Redressement de Situation : Propriété Immobilière Égarée
Il arrive parfois que les propriétaires d'un bien immobilier égarent l'acte de propriété, document indispensable pour prouver leurs droits sur le bien. Dans une telle situation, il est important de savoir comment obtenir une copie de ce document capital.
Les premiers pas
En cas de perte de l'acte de propriété, la première démarche à effectuer est de se rendre au Service de la publicité foncière (SPF) du lieu où se situe le bien immobilier. Il est possible d'obtenir gratuitement une attestation de propriété, qui pourra être utilisée en attendant l'obtention d'un nouvel acte de propriété.
La demande d'une copie de l'acte authentique
Si l'attestation de propriété ne suffit pas, il faudra alors demander une copie de l'acte authentique auprès d'un notaire. Cette démarche est payante et nécessite de fournir certaines informations, telles que l'adresse du bien immobilier, la date de l'acte de propriété et le nom du notaire ayant établi l'acte.
Les cas particuliers
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Bien hérité : En cas de perte de l'acte de propriété d'un bien hérité, il faudra se munir d'un acte de notoriété ou d'un acte de succession pour pouvoir obtenir une copie de l'acte de propriété auprès d'un notaire.
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Bien acquis en VEFA : Pour les biens acquis en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), la demande de copie de l'acte de propriété doit être adressée au notaire ayant réalisé la vente initiale.
Conclusion
Bien que la perte de l'acte de propriété d'un bien immobilier puisse sembler être un obstacle insurmontable, il existe des solutions pour retrouver ce document essentiel. En suivant les démarches décrites dans cet article, les propriétaires pourront retrouver leur titre de propriété et prouver leurs droits sur le bien.