Rétractation Post-Signature : Le Droit de l'Acquéreur en Question

Dans le monde de l'immobilier, la question de la rétractation après la signature d'une promesse de vente est un sujet complexe et souvent source d'inquiétude pour les acquéreurs. Ce guide vous aidera à y voir plus clair et à comprendre vos droits en tant qu'acheteur.

La promesse de vente : un engagement fort

La promesse de vente (ou compromis de vente) est un avant-contrat qui scelle l'accord entre le vendeur et l'acheteur sur la vente d'un bien immobilier. Elle engage fortement les deux parties, même si la vente n'est pas encore définitive.

Important : La promesse de vente doit être écrite et comporter certaines mentions obligatoires, telles que la description du bien, le prix de vente, les conditions suspensives et le délai de rétractation.

Le délai de rétractation : une période clé pour l'acquéreur

À compter de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires (incluant les week-ends et jours fériés). Pendant cette période, il peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

Attention : Le délai de rétractation court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la promesse de vente, ou à partir du lendemain de la remise en main propre contre récépissé.

Et après le délai de rétractation ?

Une fois le délai de rétractation écoulé, l'acquéreur ne peut plus se rétracter sans encourir des conséquences. En effet, la loi considère alors que l'acquéreur est définitivement engagé dans la transaction immobilière.

Exception : Si la promesse de vente prévoit une condition suspensive (par exemple, l'obtention d'un prêt immobilier), l'acquéreur peut se rétracter sans pénalité si cette condition n'est pas réalisée.

Quelles sont les conséquences d'une rétractation abusive ?

Si l'acquéreur se rétracte de manière abusive, c'est-à-dire hors du délai de rétractation légal et sans condition suspensive non réalisée, le vendeur peut conserver l'indemnité d'immobilisation versée par l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente. Cette indemnité représente généralement 5 à 10 % du prix de vente.

Bon à savoir : En cas de rétractation abusive, le vendeur ne peut pas exiger la poursuite de la vente ni demander des dommages et intérêts à l'acquéreur.

En conclusion, la rétractation après la signature d'une promesse de vente est possible, mais uniquement pendant le délai de rétractation légal et sous certaines conditions. Il est donc essentiel pour l'acquéreur de bien comprendre ses droits et de prendre une décision éclairée avant la fin de ce délai.