Qui est Responsable du Paiement de la Taxe Foncière en Cas d'Indivision ?
Lorsqu'un bien immobilier est détenu en indivision, la question se pose souvent : qui est responsable du paiement de la taxe foncière ? Cette problématique concerne notamment les héritages, les séparations ou les divorces, ainsi que les achats communs entre concubins ou amis.
Une Responsabilité Commune et Indivisible
En vertu de l'article 1607 du Code civil, les indivisaires sont tenus conjointement au paiement des dettes et charges relatives aux biens indivis, y compris la taxe foncière. Cela signifie que chaque indivisaire est responsable du paiement de la totalité de la taxe foncière, et non pas d'une quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision.
Cette responsabilité est dite 'solidaire', ce qui permet à l'administration fiscale de réclamer le paiement de la taxe foncière à l'un ou l'autre des indivisaires, sans avoir à se soucier de la répartition des parts entre eux.
La Répartition entre les Indivisaires
Bien que la responsabilité soit solidaire, il est possible pour les indivisaires de convenir entre eux d'une répartition différente du paiement de la taxe foncière. Cette répartition peut être proportionnelle aux droits de chacun dans l'indivision, ou encore s'effectuer selon des modalités spécifiques prévues par une convention d'indivision.
En l'absence d'accord, chaque indivisaire est en droit de demander aux autres le remboursement d'une quote-part correspondant à leurs droits respectifs dans l'indivision.
Les Conséquences en Cas de Défaut de Paiement
En cas de défaut de paiement de la taxe foncière par l'un des indivisaires, les autres indivisaires peuvent être poursuivis par l'administration fiscale pour le paiement de la totalité de la somme due. Ils peuvent ensuite se retourner contre le ou les indivisaires défaillants pour obtenir le remboursement de leur part.
Il est important de noter que les poursuites engagées par l'administration fiscale ne sont pas suspendues en cas de litige entre les indivisaires quant à la répartition du paiement de la taxe foncière. C'est pourquoi il est fortement recommandé aux indivisaires d'anticiper cette problématique et de convenir d'un accord de paiement clair et précis.
Conclusion
En somme, la responsabilité du paiement de la taxe foncière en cas d'indivision est commune et indivisible entre les co-indivisaires. Il est donc essentiel de définir clairement les modalités de paiement entre les parties afin d'éviter tout litige et de garantir le respect des obligations fiscales.