L'acceptation d'une offre d'achat immobilier par le vendeur : un engagement ferme
Lorsqu'un vendeur accepte une offre d'achat immobilier, il s'engage de manière ferme et définitive. Dès lors, il peut être tenu responsable s'il se rétracte sans motif légitime. Mais qu'en est-il de la responsabilité de l'agence immobilière dans cette situation ?
La responsabilité de l'agence immobilière : une obligation de moyens
En tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur, l'agence immobilière a une obligation de moyens. Elle doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien la transaction immobilière. Toutefois, elle n'est pas responsable des décisions prises par le vendeur, même si elle l'a conseillé ou assisté dans la vente.
Les recours possibles en cas de rétractation abusive du vendeur
Si le vendeur se rétracte sans motif légitime, l'acheteur peut engager des poursuites judiciaires afin d'obtenir :
- L'exécution forcée de la vente
- Des dommages et intérêts pour le préjudice subi
Comment éviter les situations de rétractation abusive ?
Pour éviter les situations de rétractation abusive, il est recommandé de :
- Rédiger une offre d'achat claire et précise, qui engage fermement le vendeur
- Demander au vendeur de signer un document attestant de son engagement
- Se faire accompagner par un professionnel de l'immobilier pour éviter les pièges et les mauvaises surprises
Conclusion
En cas de rétractation abusive du vendeur après acceptation de l'offre d'achat, l'agence immobilière n'est pas responsable des conséquences. Il appartient à l'acheteur de prendre les mesures nécessaires pour faire valoir ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.