Report de dettes fiscales : Bercy apporte des précisions
Dans le cadre du plan de relance et de la crise sanitaire actuelle, le ministère de l'Économie et des Finances apporte des éclaircissements sur la possibilité pour certaines entreprises de différer le paiement de leur dette fiscale sur une période de trois ans.
Le gouvernement français, par l'intermédiaire du ministère de l'Économie et des Finances, a annoncé que certaines entreprises pourraient bénéficier d'un report de leur dette fiscale sur une période de trois ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan de relance mis en place pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.
Les entreprises concernées par le report de dette fiscale
Ce dispositif concerne les entreprises qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire. Pour en bénéficier, elles doivent remplir certaines conditions et en faire la demande auprès de l'administration fiscale.
Les dettes fiscales concernées par cette mesure sont principalement les suivantes :
- L'impôt sur les sociétés (IS)
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- La taxe sur les salaires
Les modalités de report de dette fiscale
Les entreprises éligibles à cette mesure pourront demander à reporter le paiement de leur dette fiscale sur une période de trois ans. Ce report ne donnera lieu à aucune pénalité ni intérêt de retard.
Cependant, il est important de noter que cette possibilité de report ne s'applique pas automatiquement. Les entreprises concernées doivent en faire la demande auprès de l'administration fiscale et fournir les justificatifs nécessaires attestant de leurs difficultés financières.
Un soutien supplémentaire pour les entreprises en difficulté
Cette mesure de report de dette fiscale vient s'ajouter aux autres dispositifs mis en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. Parmi ces dispositifs, on peut citer :
- Le fonds de solidarité
- Les prêts garantis par l'État
- L'activité partielle
Ces mesures visent à aider les entreprises à traverser cette période difficile et à préserver l'emploi. Le report de dette fiscale constituera, pour certaines d'entre elles, un soutien financier supplémentaire bienvenu.