Vidéosurveillance en copropriété : cadre légal et bonnes pratiques
Installer un système de vidéosurveillance dans une copropriété nécessite de respecter des règles strictes pour garantir la protection des données et le respect de la vie privée. Voici les étapes clés à suivre pour une mise en place conforme à la loi.
1. L’autorisation préalable : une étape incontournable
Avant toute installation, il est impératif d’obtenir l’accord des copropriétaires lors d’une assemblée générale. Cette décision doit être consignée dans le procès-verbal et respecter les conditions suivantes :
- Majorité requise : La résolution doit être adoptée à la majorité absolue des voix.
- Information claire : Les résidents doivent être informés des objectifs et de la portée du système.
2. Le respect des normes légales
La vidéosurveillance en copropriété est encadrée par plusieurs textes, notamment :
- Le RGPD : Règlement général sur la protection des données, qui impose des obligations strictes en matière de collecte et de traitement des images.
- Le Code de la construction et de l’habitation : Il définit les zones autorisées pour l’installation des caméras.
3. Les zones autorisées et interdites
Les caméras ne peuvent pas être installées n’importe où. Voici les règles à respecter :
- Autorisé : Les parties communes (hall d’entrée, parking, couloirs).
- Interdit : Les espaces privés (balcons, fenêtres, jardins privatifs).
4. La signalisation obligatoire
Un système de vidéosurveillance doit être clairement signalé par des panneaux visibles. Ces panneaux doivent indiquer :
- La présence de caméras.
- L’identité du responsable du traitement des données.
- Les modalités d’exercice des droits des personnes filmées.
5. La durée de conservation des images
Les enregistrements ne peuvent être conservés au-delà d’un mois, sauf en cas d’incident nécessitant une conservation prolongée pour des raisons légales.
Conclusion
La vidéosurveillance en copropriété est un outil utile pour renforcer la sécurité, mais son utilisation doit être encadrée pour éviter tout abus. En respectant ces règles, vous garantissez une installation légale et sécurisée pour tous les résidents.
Pour aller plus loin, consultez les textes officiels ou faites appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans vos démarches.