Vidéosurveillance en copropriété : ce que dit la loi
Installer des caméras dans une copropriété nécessite de respecter un cadre juridique strict pour éviter tout litige. Voici comment procéder en toute légalité.
1. Obtenir l'accord des copropriétaires
Avant toute installation, une décision en assemblée générale est indispensable. Les règles varient selon l'emplacement des caméras :
- Parties communes : L'autorisation doit être votée à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
- Parties privatives : Le propriétaire peut installer une caméra, mais celle-ci ne doit pas filmer les espaces communs ou les logements voisins.
2. Respecter la vie privée et le RGPD
La CNIL impose des règles strictes pour protéger les données personnelles :
- Information obligatoire : Un panneau doit signaler la présence de caméras, avec les coordonnées du responsable du traitement des images.
- Durée de conservation : Les enregistrements ne peuvent être conservés plus d'un mois, sauf nécessité légale.
- Accès restreint : Seuls les personnes autorisées peuvent consulter les images.
3. Choisir le bon équipement
Optez pour des caméras adaptées à un usage collectif :
- Caméras discrètes : Privilégiez des modèles peu intrusifs pour éviter les tensions.
- Systèmes sécurisés : Assurez-vous que les données sont cryptées et stockées de manière sécurisée.
4. Faire appel à un professionnel
Un installateur agréé peut vous aider à :
- Évaluer les besoins réels en vidéosurveillance.
- Positionner les caméras de manière optimale et légale.
- Configurer le système en conformité avec la réglementation.
Conclusion
La vidéosurveillance en copropriété est un outil de sécurité efficace, à condition de respecter scrupuleusement les règles légales. En cas de doute, consultez un juriste spécialisé pour éviter tout risque de sanction.
À savoir : Les sanctions en cas de non-respect peuvent aller jusqu'à 300 000 € d'amende pour les infractions au RGPD.