Une remise en question des privilèges fiscaux des PEL historiques
La Cour des Comptes a récemment pointé du doigt le traitement fiscal particulièrement favorable dont bénéficient les Plans d'Épargne Logement (PEL) ouverts avant 2011. Ces dispositifs, jugés trop généreux, pourraient faire l'objet d'une réforme visant à aligner leur fiscalité sur celle des contrats plus récents.
Pourquoi cette mesure est-elle envisagée ?
Plusieurs arguments justifient cette proposition :
- Équité fiscale : Les détenteurs de PEL anciens profitent d'un taux de rémunération garanti bien supérieur à ceux des nouveaux contrats.
- Contexte économique : Dans un environnement de taux bas, ces avantages apparaissent disproportionnés.
- Impact budgétaire : Le coût pour les finances publiques est estimé à plusieurs centaines de millions d'euros par an.
Quelles seraient les conséquences pour les épargnants ?
Si cette réforme était adoptée, les titulaires de PEL antérieurs à 2011 verraient leur rendement diminuer, mais plusieurs scénarios sont possibles :
- Une réduction progressive des avantages pour atténuer l'impact.
- Un gel des taux actuels sans rétroactivité.
- Des mesures compensatoires pour les petits épargnants.
Réactions et perspectives
Cette proposition ne manque pas de susciter des réactions contrastées :
"Une telle mesure serait une rupture de confiance envers les épargnants qui ont souscrit ces produits en toute bonne foi." — Association de défense des consommateurs
Toutefois, le gouvernement n'a pas encore tranché, et des consultations avec les acteurs du secteur bancaire sont en cours. Une décision pourrait intervenir d'ici la fin de l'année.
À retenir
- Les PEL anciens offrent un rendement garanti pouvant atteindre 4,5 %.
- La Cour des Comptes estime que cette situation crée une distorsion de concurrence.
- Une réforme pourrait concerner près de 5 millions de contrats encore actifs.