Réforme du Droit de la Copropriété : Ce que les Propriétaires doivent Savoir
Une nouvelle ordonnance du 30 octobre 2019 vient modifier en profondeur le droit de la copropriété. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de la loi ELAN, a pour objectif de simplifier et d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété. Découvrez les changements majeurs et leurs impacts sur les propriétaires.
Simplification des règles de majorité
L'une des principales modifications concerne les règles de majorité. En effet, certaines décisions pourront désormais être prises à la majorité simple (article 24) au lieu de la majorité absolue. Cela concerne notamment :
- L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
- La réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique
- La mise en place d'un système de vidéosurveillance
Création d'un conseil d'administration
Dans les copropriétés de plus de 200 lots, la création d'un conseil d'administration devient obligatoire. Celui-ci sera composé de membres élus par l'assemblée générale et aura pour mission d'assister le syndic dans ses missions. Il sera notamment chargé de préparer le budget prévisionnel, d'établir un état annuel des comptes et d'examiner les contrats proposés par le syndic.
Encadrement des contrats de syndic
La réforme prévoit également un encadrement plus strict des contrats de syndic. Dès lors, ceux-ci devront contenir une liste limitative de prestations incluses dans le forfait de base et celles qui seront facturées en supplément. De plus, les contrats ne pourront plus prévoir de clause d'exclusivité empêchant le syndicat de copropriétaires de recourir à un prestataire différent pour certaines prestations.
Création d'un fonds travaux obligatoire pour les copropriétés de plus de dix ans
Afin d'éviter les travaux imprévus et coûteux, un fonds travaux sera désormais obligatoire dans les copropriétés de plus de dix ans. Celui-ci devra représenter au moins 5% du budget prévisionnel annuel de la copropriété. Cette mesure vise à inciter les copropriétaires à anticiper et à épargner pour les travaux futurs.
Mise en place d'un carnet numérique d'information du logement
Enfin, la réforme instaure la création d'un carnet numérique d'information du logement. Celui-ci regroupera l'ensemble des informations utiles à la bonne gestion et à l'entretien de l'immeuble. Il sera accessible aux copropriétaires, au syndic et aux éventuels acquéreurs d'un lot.
En conclusion, cette réforme du droit de la copropriété vise à simplifier la vie des copropriétaires et à améliorer la gestion des immeubles. Les changements majeurs, tels que la simplification des règles de majorité, la création d'un conseil d'administration, l'encadrement des contrats de syndic et la mise en place d'un fonds travaux obligatoire, devraient contribuer à rendre la copropriété plus transparente et plus efficace.