La Réforme du Cautionnement en 2022 : Implications Pratiques pour les Agents Immobiliers
Le 1er janvier 2022 marquera l'entrée en vigueur de la réforme du cautionnement. Cette mesure, issue de la loi n°2020-1616 du 21 décembre 2020 visant à réguler les loyers, aura un impact considérable sur les pratiques des agents immobiliers. Voici un tour d'horizon des modifications à anticiper.
Une limite de cautionnement revue à la baisse
D'abord, la réforme instaure une limitation du montant du cautionnement. Désormais, il ne pourra excéder un mois de loyer pour les baux d'habitation principale, contre deux mois auparavant. Cette mesure s'appliquera indifféremment aux logements meublés et vides.
Notez que cette nouvelle règle ne s'appliquera pas aux baux en cours, mais uniquement aux nouveaux contrats signés à partir du 1er janvier 2022.
Un encadrement strict du dépôt de garantie
Parallèlement, la réforme prévoit un encadrement plus strict du dépôt de garantie. Les agents immobiliers devront désormais restituer les sommes versées par le locataire dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés et de la réalisation de l'état des lieux, lorsque aucune dégradation n'est constatée. En cas de dégradations, ce délai sera porté à deux mois.
À noter : Ces délais pourront être réduits à quinze jours si les parties conviennent de recourir à un état des lieux électronique.
Le renforcement des sanctions en cas de manquement
En cas de manquement à ces obligations, les sanctions encourues par les agents immobiliers seront renforcées. Ainsi, le dépôt de garantie non restitué dans les délais impartis sera majoré d'une pénalité de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois de retard.
Cette pénalité ne s'appliquera toutefois pas en cas de contestation sérieuse et justifiée de la part de l'agent immobilier.
Une nouvelle obligation de conseil pour les agents immobiliers
Enfin, la réforme du cautionnement crée une nouvelle obligation de conseil pour les agents immobiliers. Ces derniers devront informer les locataires et les bailleurs des conséquences de la réforme, et les accompagner dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales.
Pour se conformer à cette obligation, les agents immobiliers sont invités à se former et à se tenir régulièrement informés des évolutions législatives et réglementaires en matière de cautionnement.
Conclusion
La réforme du cautionnement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, aura des conséquences importantes sur les pratiques des agents immobiliers. En limitant le montant du cautionnement, en encadrant strictement le dépôt de garantie et en renforçant les sanctions en cas de manquement, elle vise à protéger les droits des locataires et à clarifier les obligations des bailleurs. Pour s'adapter à ces changements, les agents immobiliers devront se former et se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires.