Votre bail de location ne mentionne pas la superficie habitable ? Vous pourriez avoir droit à une réduction de loyer. Découvrez les étapes à suivre pour vérifier la surface de votre logement et entamer une négociation avec votre propriétaire.
Vérifiez la surface habitable de votre logement
Tout d'abord, mesurez la superficie habitable de votre logement en respectant les critères définis par la loi Boutin. Cette loi stipule qu'une surface est considérée comme habitable si :
- La hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m
- Les espaces sont affectés à l'habitation (excluez donc les caves, garages, greniers et autres locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m)
Astuce : Pour faciliter la mesure, vous pouvez utiliser un mètre laser ou faire appel à un professionnel du métier.
Comparez la surface mesurée avec celle du bail
Une fois la surface habitable mesurée, comparez-la avec celle mentionnée sur votre bail de location. Si celle-ci n'est pas précisée, vous êtes en droit de demander une révision du loyer.
Entrez en négociation avec votre propriétaire
Communiquez les résultats de votre mesure à votre propriétaire et proposez-lui une révision du loyer en fonction de l'écart constaté. Si la surface habitable est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans le bail (ou absence de mention), vous pouvez prétendre à une diminution du loyer.
Important : La demande de révision du loyer doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Que faire en cas de refus du propriétaire ?
Si votre propriétaire refuse de réviser le loyer, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Cette instance a pour mission de trouver un accord amiable entre les deux parties. Si aucune solution n'est trouvée, il est possible de saisir le tribunal d'instance.
Bon à savoir : Vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la signature du bail pour contester la surface habitable et demander une révision du loyer.