Récupérer son logement après le décès d'un locataire : guide complet

En tant que propriétaire, il est important de connaître les démarches à effectuer pour récupérer votre logement suite au décès de votre locataire. Ce guide vous accompagne pas à pas dans cette démarche délicate.

Les premières démarches à effectuer

• Informer le concubin, le partenaire pacsé ou les héritiers : ils disposent d'un droit de préemption pour continuer à occuper le logement.

• Vérifier le bail : s'il s'agit d'un bail meublé, il se transmet automatiquement au conjoint survivant, partenaire pacsé ou concubin notoire. Pour un bail non meublé, les héritiers peuvent décider de le poursuivre.

Si personne ne souhaite continuer l'occupation

Dans ce cas, en tant que propriétaire, vous pouvez récupérer votre logement. Cependant, certaines conditions doivent être respectées :

• Respecter un délai de préavis : le préavis est de 1 mois pour un bail meublé et de 3 mois pour un bail non meublé.

• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception : cette lettre doit informer les héritiers de votre intention de récupérer le logement et préciser la date de fin d'occupation.

La reprise du logement par le propriétaire

Une fois le délai de préavis écoulé, vous pouvez procéder à la reprise du logement. Il est important de réaliser un état des lieux contradictoire avec les héritiers ou leurs représentants. Ce document permettra de constater l'état du bien et de déterminer les éventuelles réparations locatives à la charge des héritiers.

Note : si des meubles ou objets personnels du défunt sont encore présents dans le logement, vous ne pouvez pas les enlever sans l'accord des héritiers. Ils disposent d'un délai de 2 ans pour les récupérer.

Récupérer le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être restitué aux héritiers dans un délai maximum d'1 mois après la remise des clés, déduction faite des éventuelles dettes locatives et des frais de remise en état du logement.

En cas de désaccord sur le montant du dépôt de garantie, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d'instance.

En résumé

1. Informer le concubin, le partenaire pacsé ou les héritiers

2. Vérifier le bail et les droits des occupants

3. Respecter un délai de préavis et envoyer une lettre recommandée

4. Réaliser un état des lieux contradictoire lors de la reprise du logement

5. Rendre les meubles et objets personnels aux héritiers et restituer le dépôt de garantie