Récupérer sa commission d'agent immobilier : les recours en cas de vente avortée
Vous êtes agent immobilier et vous avez investi du temps et de l'énergie dans une transaction qui n'a finalement pas abouti ? Découvrez comment vous pouvez potentiellement récupérer vos honoraires dans cette situation délicate.
Les conditions pour réclamer sa commission
Avant de pouvoir prétendre au versement de votre commission, certaines conditions doivent être remplies :
- Un mandat écrit doit avoir été signé entre les parties.
- L'agent immobilier doit avoir rempli sa mission conformément aux termes du mandat.
- La vente n'a pas été conclue pour des raisons indépendantes de la volonté de l'agent immobilier.
Mandat simple ou exclusif : quelles différences ?
Le type de mandat signé influence les recours possibles en cas de vente non conclue :
- Mandat simple : l'agent immobilier n'est pas le seul intermédiaire chargé de vendre le bien. Dans ce cas, il est possible de demander le paiement des honoraires si l'acquéreur provient de son propre fichier clients et que les conditions du mandat sont remplies.
- Mandat exclusif : l'agent immobilier est le seul intermédiaire autorisé à vendre le bien. Les chances de percevoir des honoraires sont plus élevées, car l'agent a investi davantage de ressources dans la vente. Toutefois, si le vendeur décide finalement de ne pas vendre ou de confier la vente à un autre agent, il peut être plus difficile de récupérer la commission.
La faute du vendeur : un motif de réclamation ?
Si la vente n'aboutit pas en raison d'une faute du vendeur (par exemple, un refus injustifié de signer l'acte de vente), l'agent immobilier peut potentiellement réclamer ses honoraires au titre de la responsabilité contractuelle. Il devra alors prouver la faute du vendeur et le préjudice subi.
Les étapes pour récupérer sa commission
Voici les démarches à suivre pour tenter de récupérer vos honoraires :
- Envoyer une mise en demeure : adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur pour lui réclamer le paiement des honoraires dus.
- Saisir la justice : si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal compétent (juge de proximité, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance, selon le montant des honoraires). Vous devrez apporter la preuve que vous avez rempli votre mission et que les conditions du mandat sont remplies.
Conclusion
En cas de vente avortée, un agent immobilier peut parfois récupérer sa commission, sous certaines conditions. Il est essentiel de bien connaître ses droits et de suivre les démarches adéquates pour défendre ses intérêts.