Rectifier un Bail Non Écrit : Les Étapes à Suivre
Un bail verbal peut présenter des risques pour les propriétaires comme pour les locataires. Pour remédier à cette situation, il est conseillé de le régulariser en rédigeant un bail écrit conforme à la législation en vigueur.
Étape 1 : Rédiger un bail conforme aux normes en vigueur.
Le bail écrit doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que la description du logement, le montant du loyer et des charges, la durée du bail et les conditions de révision du loyer.
Étape 2 : Informer le locataire de la régularisation du bail.
Le propriétaire doit informer le locataire de son intention de régulariser le bail verbal par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Étape 3 : Signer le bail et l'annexer aux diagnostics obligatoires.
Une fois le bail rédigé et signé par les deux parties, il doit être accompagné des diagnostics immobiliers obligatoires.
Quels Diagnostics Immobiliers pour une Location en Règle ?
Pour louer un logement en toute légalité, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires et doivent être annexés au bail :
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Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire depuis 2007, il permet d'évaluer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement.
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État des risques et pollutions (ERP) : ce diagnostic permet d'informer le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et de pollution auxquels le logement est exposé.
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Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant 1949, il vise à protéger la santé des occupants contre les risques liés au saturnisme.
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Diagnostic amiante : obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, il permet de détecter la présence d'amiante dans les matériaux de construction.
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Diagnostic électricité et gaz : obligatoires depuis 2018, ces diagnostics concernent les installations intérieures de plus de 15 ans et visent à garantir la sécurité des occupants.
En résumé, la régularisation d'un bail verbal passe par la rédaction d'un bail conforme aux normes en vigueur et l'annexion des diagnostics immobiliers obligatoires. Ces démarches assurent une location en règle et protègent à la fois les propriétaires et les locataires.