Reconnaissance en France des Liens de Parenté Établis par une GPA à l'Étranger
Un regard sur les défis juridiques et les progrès récents concernant la reconnaissance des filiations établies par une gestation pour autrui à l'étranger.
Introduction
La gestation pour autrui (GPA) est un sujet complexe et sensible, soulevant des questions juridiques, éthiques et sociales. Alors que certaines juridictions l'autorisent et la réglementent, d'autres, comme la France, la considèrent comme illégale. Cependant, les Français se tournent de plus en plus vers l'étranger pour recourir à la GPA, créant ainsi des situations complexes en matière de reconnaissance des liens de parenté une fois de retour en France.
Les défis juridiques
Lorsqu'un couple français établit une filiation par GPA à l'étranger, il se heurte à plusieurs obstacles juridiques lorsqu'il tente de faire reconnaître cette filiation en France. En effet, le droit français ne reconnaît pas la GPA et considère que l'enfant ne peut avoir qu'une seule mère, celle qui l'a mis au monde.
L'arrêt de la Cour de cassation de 2011
Un arrêt de la Cour de cassation en 2011 a confirmé cette position en refusant la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance étrangers mentionnant le père d'intention comme père légal. Cette décision a laissé des enfants nés par GPA dans une situation juridique précaire, sans lien de filiation officiel avec leur père en France.
L'arrêt de la CEDH de 2014
Cependant, en 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale en refusant la reconnaissance des liens de filiation établis à l'étranger par GPA. Depuis lors, les tribunaux français ont progressivement assoupli leur position.
Progrès récents et jurisprudence
Depuis l'arrêt de la CEDH, plusieurs décisions de justice ont marqué des avancées significatives dans la reconnaissance des filiations établies par GPA à l'étranger.
L'arrêt de la Cour de cassation de 2015
En 2015, la Cour de cassation a admis pour la première fois la possibilité de reconnaître une filiation paternelle établie à l'étranger par GPA, en autorisant la délivrance d'un certificat de nationalité française à un enfant né d'une telle procédure.
L'arrêt de la Cour de cassation de 2019
En 2019, la Cour de cassation a élargi cette jurisprudence en autorisant la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance étrangers mentionnant le père d'intention comme père légal, sous certaines conditions. Cette décision est venue renforcer la sécurité juridique des enfants nés par GPA à l'étranger et de leurs parents.
Conclusion
Bien que la GPA reste illégale en France, les récents développements jurisprudentiels témoignent d'une évolution progressive vers la reconnaissance des liens de parenté établis par GPA à l'étranger. Il reste cependant des défis importants à relever, notamment en ce qui concerne la situation des mères d'intention et la nécessité de clarifier la loi française sur ce sujet complexe.