Quand et Comment Recevoir les Fonds de la Vente de Votre Propriété ?

Vous avez récemment vendu votre propriété et vous vous demandez quand vous allez recevoir l'argent de cette vente ? Cet article vous explique les différentes étapes pour obtenir les fonds de la vente de votre logement, du compromis de vente à l'acte authentique.

Les étapes clés pour percevoir l'argent de la vente de votre propriété

Voici les principales étapes à suivre pour percevoir l'argent de la vente de votre logement :

1. Le compromis de vente : Le compromis de vente est le premier document officiel signé entre le vendeur et l'acheteur. Il engage les deux parties et précise les conditions de la vente. À ce stade, l'acheteur verse généralement un acompte, correspondant à 5 à 10 % du prix de vente, qui sera déduit du montant total lors de la signature de l'acte authentique. Cet acompte est bloqué sur un compte séquestre jusqu'à la signature de l'acte définitif.

2. La signature de l'acte authentique : L'acte authentique de vente est signé chez le notaire, généralement 2 à 3 mois après le compromis de vente. C'est à ce moment que le vendeur reçoit le solde du prix de vente, c'est-à-dire la différence entre le prix convenu et l'acompte déjà versé. Le notaire se charge ensuite de régler les différents frais liés à la vente, tels que les droits de mutation, les frais d'agence immobilière et les éventuels frais de remboursement anticipé d'un prêt en cours.

Quelques points à prendre en compte avant de percevoir l'argent de la vente

Avant de percevoir l'argent de la vente de votre propriété, il est important de prendre en compte certains éléments :

• Les diagnostics immobiliers : Ils doivent être réalisés et remis à l'acheteur lors de la signature du compromis de vente. Si ces diagnostics révèlent des vices cachés, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou même annuler la transaction.

• Le délai de rétractation : L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente. Pendant cette période, il peut se rétracter sans motif ni pénalité.

• Les obligations fiscales : En cas de plus-value immobilière, le vendeur doit s'acquitter de l'impôt sur la plus-value. Le notaire s'occupe généralement de calculer et de prélever cet impôt lors de la signature de l'acte authentique.

En résumé

Pour percevoir l'argent de la vente de votre propriété, vous devrez suivre plusieurs étapes, de la signature du compromis de vente à celle de l'acte authentique. Prenez en compte les différentes obligations et possibilités de rétractation pour éviter les mauvaises surprises. Une fois ces étapes franchies, le notaire se chargera du versement du solde du prix de vente et du règlement des frais liés à la transaction.