Qui paie la taxe foncière lors de la vente d'un bien immobilier ?
La taxe foncière est un impôt local qui concerne tous les propriétaires immobiliers. Mais que se passe-t-il lorsque le bien est vendu en cours d'année ? Qui du vendeur ou de l'acheteur doit s'acquitter de cette taxe ? Voici les règles à connaître pour éviter les mauvaises surprises.
Comprendre le principe de la taxe foncière
La taxe foncière est due chaque année par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année en cours. Elle est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien et des taux votés par les collectivités locales. Contrairement à la taxe d'habitation, elle est toujours à la charge du propriétaire, qu'il occupe ou non le logement.
La règle en cas de vente en cours d'année
Lorsqu'un bien immobilier est vendu, la question de la taxe foncière peut prêter à confusion. Voici ce que dit la loi :
- Le vendeur est redevable de la taxe foncière pour l'année entière, car il était propriétaire au 1er janvier.
- L'acheteur n'a pas à payer la taxe foncière pour l'année en cours, même s'il devient propriétaire avant la date d'échéance.
Cependant, il est courant que les parties conviennent d'un arrangement pour partager le coût de la taxe foncière au prorata temporis. Cet accord doit être mentionné dans l'acte de vente.
Comment organiser le partage de la taxe foncière ?
Si vendeur et acheteur souhaitent partager équitablement la taxe foncière, voici comment procéder :
- Calculer le montant total de la taxe foncière pour l'année.
- Déterminer la période de possession de chaque partie (du 1er janvier à la date de vente pour le vendeur, et de la date de vente au 31 décembre pour l'acheteur).
- Répartir le montant proportionnellement au nombre de jours de possession.
Par exemple, si la vente a lieu le 1er juillet, le vendeur paiera 50 % de la taxe foncière et l'acheteur les 50 % restants.
Que faire en cas de litige ?
Si aucun accord n'a été prévu dans l'acte de vente, le vendeur reste légalement responsable du paiement intégral de la taxe foncière. En cas de désaccord, il est conseillé de :
- Consulter un notaire pour trouver une solution amiable.
- Se référer aux clauses de l'acte de vente.
- Saisir les tribunaux si nécessaire, bien que cette solution soit souvent longue et coûteuse.
Conclusion
La taxe foncière est un impôt qui peut susciter des interrogations lors d'une transaction immobilière. Bien que le vendeur soit légalement responsable, un partage équitable peut être organisé entre les parties. Il est essentiel de prévoir cette répartition dans l'acte de vente pour éviter tout litige ultérieur.