Quels Justificatifs Exiger pour une Location Immobilière ?
En tant que propriétaire, vous voulez vous assurer que votre futur locataire est solvable et fiable. Cependant, il est essentiel de respecter la loi lors de la demande de documents justificatifs. Voici un aperçu des pièces légales que vous pouvez exiger.
Les Pièces Justificatives Légales
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) définit clairement les documents que les propriétaires peuvent demander aux locataires. Voici une liste non exhaustive :
- Pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour.
- Justificatif de domicile : facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe ou avis d'imposition.
- Justificatif de revenus : trois derniers bulletins de salaire, deux derniers avis d'imposition ou justificatif de versement des indemnités de stage.
- Garant : si le locataire n'a pas de revenus suffisants, il peut présenter un garant qui s'engage à payer le loyer en cas de défaillance.
Les Interdits Absolus
Certains documents ne peuvent pas être exigés, sous peine d'être sanctionné pénalement. Parmi ces interdits figurent :
- La carte vitale.
- Le relevé de compte bancaire.
- Le contrat de mariage ou le livret de famille.
- Le RIB (Relevé d'Identité Bancaire).
Les Pièces Complémentaires Facultatives
Vous pouvez également demander des documents complémentaires, à condition que cela reste raisonnable et proportionné. Par exemple, une attestation d'employeur confirmant l'emploi, les revenus et la durée de l'emploi peut être demandée. Cependant, vous ne pouvez pas exiger une attestation de bonne tenue de compte bancaire.
Respecter la Vie Privée des Locataires
En tant que propriétaire, vous devez respecter la vie privée de vos locataires. Cela signifie que vous ne pouvez pas exiger des documents qui ne sont pas liés à la location ou qui portent atteinte à leur vie privée.
Astuce : Pour éviter tout litige, il est recommandé de lister les documents demandés dans le bail de location.
En Résumé
En tant que propriétaire, vous avez le droit de demander certains justificatifs à votre futur locataire. Cependant, vous devez respecter la loi et la vie privée de votre locataire. Assurez-vous de ne demander que les documents légaux et nécessaires pour évaluer la solvabilité et la fiabilité de votre locataire.