Une intrusion inattendue dans le domicile
Une résidente a récemment remporté une victoire juridique contre sa compagnie des eaux après avoir découvert l'installation non autorisée d'un compteur intelligent dans son appartement. Cette affaire met en lumière les limites légales des interventions techniques dans les logements privés.
Le contexte de l'affaire
- La propriétaire a constaté la présence d'un nouveau compteur connecté
- Aucune notification préalable n'avait été envoyée
- L'installation avait été effectuée en son absence
Une décision de justice historique
Le tribunal a reconnu le caractère illégal de cette intervention, soulignant que :
"L'accès à un domicile privé nécessite l'accord expresse du propriétaire, sauf en cas d'urgence avérée."
Cette décision crée un précédent important pour les droits des consommateurs face aux installations techniques imposées.
Conséquences pour les compagnies des eaux
La société a été condamnée à :
- Payer des dommages et intérêts
- Retirer le compteur installé illégalement
- Informer systématiquement ses clients avant toute intervention
Comment se protéger contre les installations non autorisées ?
- Vérifiez régulièrement vos installations techniques
- Exigez toujours un préavis écrit pour toute intervention
- Consultez un avocat spécialisé en cas de doute sur la légalité d'une installation
Cette affaire rappelle l'importance de la protection des droits des propriétaires et locataires face aux interventions techniques non sollicitées.