Comprendre la Prescription Réduite des Créances en Construction Immobilière
Le monde de la construction immobilière est régi par des règles et des lois spécifiques, dont la prescription abrégée des factures. Cette réglementation peut avoir d'importantes conséquences pour les maîtres d'ouvrage et les constructeurs. Voici un aperçu des principes clés et des mesures à prendre pour se protéger.
Qu'est-ce que la prescription abrégée des factures en construction immobilière ?
La prescription abrégée des factures désigne la réduction du délai de prescription, passant de 5 à 2 ans, pour les créances résultant d'un contrat de construction d'un immeuble neuf ou d'une rénovation.
Les textes de loi en vigueur
- L'article 2270 du Code civil qui définit la prescription abrégée
- L'article L. 110-4 du Code de commerce qui prévoit l'exception pour les professionnels
Quelles sont les conséquences pour les parties impliquées ?
Cette prescription abrégée affecte à la fois les maîtres d'ouvrage et les constructeurs. En cas de non-paiement ou de réclamation, il est essentiel d'agir dans les délais impartis.
Pour le maître d'ouvrage
En tant que maître d'ouvrage, vous devez vous assurer de régler les factures de votre constructeur dans les 2 ans suivant la réception des travaux. Passé ce délai, vous risquez de perdre votre droit de recours contre le constructeur en cas de malfaçons ou de désordres.
Pour le constructeur
En tant que constructeur, vous devez engager une action en justice pour obtenir le paiement des factures impayées dans les 2 ans suivant leur émission. Au-delà de ce délai, vous ne pourrez plus réclamer le règlement de vos créances.
Comment se protéger face à la prescription abrégée des factures ?
Voici quelques conseils pour éviter les pièges de la prescription abrégée des factures en construction immobilière :
Pour le maître d'ouvrage
- Vérifiez régulièrement l'état d'avancement des travaux et le respect des délais
- Conservez précieusement les factures et les justificatifs de paiement
- Réagissez rapidement en cas de malfaçons ou de désordres
Pour le constructeur
- Établissez des factures claires, détaillées et conformes à la législation
- Relancez systématiquement les clients en cas de retard de paiement
- Engagez une action en justice avant l'expiration du délai de prescription
En résumé
La prescription abrégée des factures en construction immobilière impose des délais stricts pour le recouvrement des créances et la réclamation des malfaçons. Maîtres d'ouvrage et constructeurs doivent être vigilants et réactifs pour préserver leurs droits et éviter les litiges.