Décryptage des Obligations Locatives : Le Premier Loyer en Question
Lors de la signature d'un bail immobilier, les obligations du locataire sont nombreuses. Parmi elles, le paiement du premier loyer soulève souvent des interrogations. Cet article vous propose un éclairage complet sur cette question cruciale.
Le Premier Loyer : Une Obligation Légale
Le paiement du premier loyer est une obligation légale pour le locataire. En effet, l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs stipule que le locataire doit s'acquitter du loyer et des charges récupérables aux termes convenus dans le contrat de location.
Quand et Comment Payer le Premier Loyer ?
Le paiement du premier loyer intervient généralement lors de la remise des clés. Cependant, rien n'empêche le propriétaire et le locataire de convenir d'un autre mode de règlement, par exemple, avant la signature du bail. Quoi qu'il en soit, le montant du premier loyer ne peut en aucun cas être supérieur au montant du dernier loyer exigé au précédent locataire, conformément à la loi ALUR.
Les Possibles Dérogations
Il existe des situations où le paiement du premier loyer peut être différé. C'est le cas notamment lorsqu'un organisme payeur se porte garant pour le locataire. Dans ce cas, le versement du premier loyer peut être reporté jusqu'à la réception effective des fonds par le propriétaire.
Les Risques Encourus en Cas de Non-Paiement
Le non-paiement du premier loyer constitue une violation grave des obligations du locataire. Cette situation peut entraîner la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. De plus, le propriétaire peut exiger des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Conclusion
En définitive, le paiement du premier loyer est une étape incontournable dans la location d'un bien immobilier. Il convient donc pour le locataire de s'assurer de disposer des fonds nécessaires au moment opportun pour éviter tout désagrément.