Préemption et Commission de l'Agent Immobilier : Quels Impacts sur les Frais ?
Dans le monde complexe de l'immobilier, la question des honoraires de l'agent immobilier peut parfois prêter à confusion. Notamment lorsque survient l'exercice du droit de préemption par une commune. Cette situation particulière soulève alors plusieurs interrogations quant au montant des frais d'agence.
Le Droit de Préemption : Qu'est-ce que c'est ?
Le droit de préemption est un outil juridique dont dispose la commune pour acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente.
En d'autres termes, si un propriétaire décide de vendre son bien, la mairie a la possibilité de se substituer à l'acheteur initial et d'acquérir le bien aux mêmes conditions.
Quel Impact sur la Commission de l'Agent Immobilier ?
Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour vendre un bien, il perçoit une commission calculée en pourcentage du prix de vente. Mais que se passe-t-il lorsque la commune décide d'exercer son droit de préemption ?
La loi prévoit dans ce cas que la commission de l'agent immobilier doit être réduite. En effet, l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme stipule que 'la collectivité publique bénéficiaire du droit de préemption est redevable d'une indemnité égale à 1 % du prix préempté'.
Limitations et Exceptions
Il convient toutefois de noter que cette réduction ne s'applique pas lorsque :
- Le vendeur du bien a lui-même mandaté l'agent immobilier.
- La commune a recouru à un agent immobilier pour rechercher des biens susceptibles d'être préemptés.
Conclusion
L'exercice du droit de préemption par une commune a donc un impact direct sur les honoraires de l'agent immobilier. Ce dernier voit sa commission réduite à 1% du prix préempté, sauf dans certaines situations précises.