La validité du préavis de vente en cas de superficie erronée
Découvrez les conséquences juridiques d'une surface mal indiquée dans un congé pour vente d'un bien immobilier.
Le congé pour vente donné par un propriétaire bailleur est soumis à certaines règles, notamment en ce qui concerne la mention de la superficie du logement. Mais quelles sont les conséquences si cette superficie s'avère erronée ?
Les obligations du bailleur en matière de superficie
Lorsqu'un bailleur souhaite vendre le bien qu'il loue, il doit informer son locataire en lui adressant un congé pour vente. Depuis la loi ALUR de 2014, ce congé doit mentionner la superficie habitable du logement, conformément à la loi Carrez.
Les conséquences d'une superficie erronée
Si la superficie indiquée dans le congé pour vente s'avère être supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle, le locataire peut contester le congé pour vente et demander son annulation.
La procédure de contestation
Le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du congé pour vente pour le contester. Il doit alors saisir le tribunal d'instance et fournir la preuve de l'erreur de superficie, généralement par le biais d'un mesurage effectué par un professionnel.
Les conséquences de l'annulation du congé
Si le tribunal donne raison au locataire et annule le congé pour vente, le bailleur ne pourra pas vendre son bien avant l'expiration du bail en cours. Il devra attendre la fin du préavis de départ du locataire ou de son renouvellement pour notifier un nouveau congé pour vente, cette fois-ci avec la bonne superficie.
⚠️ Attention : si le bailleur vend le bien malgré l'annulation du congé pour vente, la vente peut être annulée à la demande du locataire.
Les cas particuliers
Il existe certaines situations où la superficie du logement n'a pas à être mentionnée dans le congé pour vente, notamment :
- si le logement est loué meublé ;
- si le logement est à usage mixte (professionnel et habitation) ;
- si le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1948.
💡 Bon à savoir : même dans ces cas particuliers, il est recommandé au bailleur de mentionner la superficie du logement dans le congé pour vente afin d'éviter tout litige ultérieur.
Conclusion
En cas d'erreur de superficie dans un congé pour vente, le locataire est en droit de contester ledit congé et d'en demander l'annulation. Il est donc essentiel pour le bailleur de veiller à l'exactitude des informations communiquées dans le congé pour vente et, en cas de doute, de faire appel à un professionnel pour mesurer la superficie du logement.