Mutation professionnelle : Quand le préavis de location se réduit
Vous êtes locataire et vous devez déménager suite à une mutation professionnelle ? Sachez que sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit. Ce dernier passe alors d'une durée habituelle de trois mois à un mois seulement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un préavis réduit ?
Pour profiter d'un préavis raccourci, plusieurs critères doivent être remplis :
- Être salarié du secteur privé ou public
- La mutation doit être imposée par l'employeur et ne pas résulter d'une démission ou d'une initiative personnelle
- Le nouveau lieu de travail doit se situer à plus de 50 kilomètres de l'ancien logement ou entraîner un temps de trajet supérieur à une heure et demie (aller-retour)
Quelles sont les démarches à suivre ?
Pour informer votre propriétaire de votre souhait de quitter le logement dans le cadre d'un préavis réduit, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre en main propre contre signature.
Le contenu de la lettre
La lettre de préavis doit comporter plusieurs éléments :
- La mention explicite que vous souhaitez bénéficier du délai réduit prévu par la loi en cas de mutation professionnelle
- La date de prise d'effet du préavis, soit un mois après réception du courrier par le propriétaire
- La justification de la mutation : copie de la lettre de votre employeur attestant du changement de lieu de travail et précisant la date de prise de fonction dans le nouveau poste
Les exceptions
Il existe quelques situations où le préavis réduit ne s'applique pas :
- Lorsque le logement loué est une location meublée
- Lorsque le bail a été signé avant le 27 mars 2014 et que le propriétaire est une personne physique (particulier)
En conclusion, si vous êtes confronté à une mutation professionnelle, renseignez-vous sur les conditions pour bénéficier d'un préavis réduit. Cela peut vous permettre de gagner du temps et de l'argent dans votre recherche de nouveau logement.