Préavis de location : les droits du locataire en cas de problèmes de santé
En tant que propriétaire, vous êtes habitué aux règles du jeu concernant le préavis de location. Toutefois, connaissez-vous les exceptions qui permettent à un locataire de réduire son préavis en cas de problèmes de santé ? Voici un éclairage sur cette situation particulière.
Quand un locataire peut-il bénéficier d'un préavis réduit ?
Dans certaines circonstances, un locataire peut demander à raccourcir son préavis de location, initialement fixé à trois mois. Cette possibilité est offerte dans trois cas précis :
- L'obtention d'un premier emploi ou une mutation professionnelle
- La perte d'emploi ou l'obtention du RSA (Revenu de solidarité active)
- Des raisons médicales graves
Dans cet article, nous nous concentrerons sur le troisième cas : les raisons médicales graves.
Quelles sont les conditions pour réduire le préavis ?
Pour bénéficier d'un préavis réduit à un mois en cas de problèmes de santé, le locataire doit remplir certaines conditions :
- Il doit être locataire du logement concerné depuis au moins trois mois
- Les raisons médicales doivent être attestées par un certificat médical
- Le certificat médical doit mentionner la nécessité d'un changement de domicile pour des raisons thérapeutiques
Le locataire doit ensuite envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, accompagnée du certificat médical, pour demander la réduction du préavis.
Les preuves à fournir par le locataire
Le certificat médical doit être délivré par un médecin, un spécialiste ou un établissement de santé reconnu. Il doit clairement indiquer que le changement de domicile est nécessaire pour le traitement médical du locataire.
Attention : Le certificat médical doit être envoyé au propriétaire dans un délai d'un mois suivant sa délivrance.
Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Une fois le certificat médical reçu, le propriétaire ne peut pas refuser la demande de réduction du préavis. En cas de litige, c'est au tribunal d'instance de trancher.
Le propriétaire doit également informer son locataire de son droit à bénéficier d'une aide au déménagement, notamment la prestation Mobilipass proposée par Action Logement.
En résumé : les points-clés à retenir
- Un locataire peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois en cas de problèmes de santé graves
- Le certificat médical doit être envoyé au propriétaire dans un délai d'un mois
- Le propriétaire ne peut pas refuser la demande de réduction du préavis
- Le propriétaire doit informer le locataire de son droit à une aide au déménagement