Les Permis Nécessaires pour l'Installation d'une Publicité sur un Terrain Privé
Vous envisagez d'installer un panneau publicitaire sur votre terrain ? Cette opération est soumise à certaines règles et démarches administratives. Découvrez ce qu'il faut savoir avant de vous lancer dans ce projet.
L'importance du Code de l'Environnement
Le Code de l'Environnement est la principale référence en matière d'installation de panneaux publicitaires. Il précise les conditions d'implantation et les dimensions autorisées pour les enseignes, préenseignes et publicités. En cas de non-respect de ces règles, les propriétaires s'exposent à des sanctions financières et à l'obligation de démonter l'installation non conforme.
Faut-il déposer une déclaration préalable ?
La réponse dépend de la taille du panneau publicitaire et de sa localisation. Voici les principales situations :
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Pour un panneau dont la superficie est inférieure à 12 m², aucune déclaration n'est nécessaire sauf si votre terrain se situe dans un périmètre protégé (site classé, monument historique...).
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Pour un panneau dont la superficie est comprise entre 12 m² et 50 m², une déclaration préalable doit être déposée auprès de la mairie de la commune où se trouve le terrain.
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Au-delà de 50 m², un permis de construire est obligatoire.
Comment déposer une déclaration préalable ?
Pour réaliser une déclaration préalable, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°13703*07. Ce document doit être accompagné des pièces justificatives demandées, notamment un plan de situation du terrain et un plan détaillé de l'installation envisagée.
Une fois le dossier complet, il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé directement à la mairie. La commune dispose ensuite d'un délai d'un mois pour instruire la demande et notifier sa réponse au demandeur.
Les dérogations possibles
Dans certains cas, il est possible de bénéficier d'une dérogation aux règles d'implantation des panneaux publicitaires. C'est notamment le cas pour les zones touristiques, les zones commerciales ou artisanales et les zones d'activités industrielles.
Ces dérogations sont accordées sous certaines conditions et restent soumises à l'autorisation du préfet ou du maire de la commune concernée.