PACS et immobilier : ce qu'il faut savoir
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) influence directement la gestion des biens immobiliers pour les couples non mariés. Contrairement au mariage, le PACS ne crée pas automatiquement de régime matrimonial, mais il offre des protections spécifiques en matière de patrimoine. Voici ce que vous devez connaître pour sécuriser vos acquisitions.
Les différences majeures avec le mariage
- Pas de communauté de biens automatique : Les partenaires pacsés conservent la propriété exclusive de leurs biens, sauf accord contraire.
- Protection limitée en cas de décès : Sans testament, le partenaire survivant n'hérite pas automatiquement du bien immobilier.
- Responsabilité financière distincte : Chaque partenaire reste responsable de ses propres dettes, sauf en cas d'achat commun.
Comment sécuriser son patrimoine immobilier ?
- Rédiger un contrat de PACS sur mesure : Précisez les modalités de gestion des biens acquis ensemble.
- Opter pour une clause d'accroissement : Permet au partenaire survivant de récupérer la part du défunt.
- Établir un testament : Essentiel pour léguer ses biens à son partenaire en cas de décès.
Comparaison des régimes matrimoniaux
| Régime | Avantages | Inconvénients | |--------|-----------|---------------| | Séparation de biens | Indépendance financière | Pas de protection automatique | | Communauté réduite aux acquêts | Partage des biens acquis ensemble | Complexité en cas de séparation | | Participation aux acquêts | Équilibre entre indépendance et partage | Calcul complexe des droits |
Conseil d'expert : "Un PACS bien structuré peut offrir une protection similaire à celle d'un mariage, à condition de prévoir les bonnes clauses dès le départ."
Pour aller plus loin, consultez un notaire spécialisé en droit immobilier afin d'adapter votre PACS à votre situation patrimoniale.