Offre d'achat immobilière : Peut-elle être révoquée par l'acheteur ?
Vous avez reçu une offre d'achat pour votre bien immobilier et vous vous demandez si l'acheteur peut se rétracter ? Cette question est fréquente dans le monde de la transaction immobilière. Voici un tour d'horizon des règles entourant la révocation d'une offre d'achat par l'acquéreur.
Une offre d'achat, qu'est-ce que c'est ?
Une offre d'achat est une proposition écrite faite par un acheteur potentiel au vendeur d'un bien immobilier. Elle indique le prix que l'acheteur est prêt à payer pour acquérir le bien en question. Cette offre peut être soumise à certaines conditions, comme l'obtention d'un prêt immobilier ou la vente préalable de la résidence actuelle de l'acheteur.
L'offre d'achat est-elle engageante pour l'acheteur ?
En France, contrairement au vendeur, l'acheteur potentiel n'est pas engagé légalement par une offre d'achat, tant que celle-ci n'a pas été acceptée par le vendeur. Cela signifie que l'acheteur peut revenir sur sa décision et décider de ne plus acheter le bien, sans encourir de pénalités financières.
Quand l'offre d'achat devient-elle définitive ?
L'offre d'achat devient définitive et engageante pour les deux parties (vendeur et acheteur) lorsque le vendeur l'accepte expressément. Cette acceptation peut se faire par la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente. À partir de ce moment, l'acheteur ne peut plus se rétracter sans motif légitime et sans encourir des sanctions financières.
Quels sont les motifs légitimes de rétractation pour l'acheteur ?
Même après la signature d'un compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires (incluant les week-ends et jours fériés) pour changer d'avis sans motif ni pénalité. Passé ce délai, l'acheteur ne peut plus se rétracter sans motif légitime, sauf s'il a inclus des conditions suspensives dans l'offre d'achat.
Parmi les conditions suspensives courantes figurent l'obtention d'un prêt immobilier, la vente préalable de la résidence actuelle de l'acheteur, ou l'obtention d'un permis de construire. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'acheteur peut se rétracter légalement sans encourir de pénalités financières.
Quelles sont les sanctions en cas de rétractation abusive ?
Si l'acheteur se rétracte sans motif légitime après la signature du compromis de vente et la fin du délai de rétractation, il peut encourir des sanctions financières. Le vendeur peut exiger le versement d'une indemnité d'immobilisation égale à 5 à 10 % du prix de vente, à moins que les parties n'aient convenu d'une autre pénalité dans le compromis de vente.
En conclusion
Une offre d'achat immobilière n'engage pas légalement l'acheteur tant qu'elle n'a pas été acceptée par le vendeur. Toutefois, une fois le compromis de vente signé, l'acheteur ne peut plus se rétracter sans motif légitime, sous peine de devoir verser une indemnité au vendeur. Il est donc essentiel pour les acheteurs potentiels de bien réfléchir avant de faire une offre d'achat et de se renseigner sur les conditions suspensives possibles.