Obligations des professionnels de l'immobilier en matière de surfaces SRU

Dans le cadre de la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU), les professionnels de l'immobilier doivent se conformer à certaines obligations relatives à la notification des surfaces. Quelles sont ces obligations ? Quelles sanctions encourent les contrevenants ? Voici un tour d'horizon des enjeux de la Loi SRU pour les professionnels du secteur.

Une obligation légale de notification des surfaces

Depuis le 1er janvier 2017, la Loi SRU impose aux professionnels de l'immobilier de mentionner la surface privative des lots dans les annonces immobilières. Cette obligation concerne la vente et la location de biens immobiliers situés dans des copropriétés, qu'elles soient constituées ou en cours de constitution.

À noter : La surface privative correspond à la surface habitable, aux annexes (caves, balcons, etc.) et aux parties communes à usage exclusif.

Calcul de la surface privative selon la Loi Carrez

Pour les ventes en copropriété, la superficie à indiquer dans l'annonce immobilière doit être calculée selon la loi Carrez. Cette méthode de calcul exclut notamment les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escalier et les gaines techniques.

Calcul de la surface habitable pour les locations

En revanche, pour les locations, c'est la superficie habitable qui doit être mentionnée. Cette surface est obtenue en déduisant de la surface totale les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les portes, les fenêtres, ainsi que les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Des exceptions pour certains types de biens immobiliers

Certains biens immobiliers sont exemptés de cette obligation de notification des surfaces SRU. Il s'agit notamment:

• des logements neufs dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2016 ;
• des logements situés dans des copropriétés de moins de 10 lots à usage de logement ou de bureaux ;
• des lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ;
• des garages, parkings et annexes qui ne sont pas à usage d'habitation.

Quelles sanctions pour les professionnels de l'immobilier récalcitrants ?

Les professionnels de l'immobilier qui ne respectent pas ces obligations de notification des surfaces SRU s'exposent à des sanctions pénales et civiles.

Sanctions pénales

Le non-respect des obligations de notification des surfaces SRU est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Cette sanction s'applique aux professionnels de l'immobilier qui omettent volontairement de mentionner la surface privative ou habitable dans leurs annonces immobilières.

Sanctions civiles

Par ailleurs, les particuliers qui achètent ou louent un bien immobilier dont la superficie n'a pas été correctement mentionnée peuvent se retourner contre le professionnel de l'immobilier et engager sa responsabilité civile. Dans ce cas, le professionnel peut être condamné à verser des dommages et intérêts au particulier lésé.

Conclusion : l'importance de la maîtrise des obligations SRU pour les professionnels de l'immobilier

La maîtrise des obligations SRU liées à la notification des surfaces est essentielle pour les professionnels de l'immobilier. En effet, le respect de ces obligations permet non seulement d'éviter des sanctions pénales et civiles, mais aussi de renforcer la confiance des particuliers et de préserver la réputation du professionnel.