Nouvelles exigences pour les annonces immobilières : décryptage de l'arrêté du 26 janvier 2022
Le 1er avril 2022 marque l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour les annonces immobilières. Découvrez les changements majeurs apportés par l'arrêté du 26 janvier 2022.
Les annonces immobilières sont soumises à de nouvelles obligations depuis le 1er avril 2022. L'objectif est d'améliorer l'information des consommateurs et de favoriser la comparaison des offres. Voici un aperçu des principales modifications apportées par l'arrêté du 26 janvier 2022.
Les diagnostics immobiliers obligatoires à mentionner
Désormais, les annonces immobilières doivent indiquer clairement plusieurs informations relatives aux diagnostics immobiliers. Voici les éléments à préciser :
- Le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE)
- La présence ou l'absence d'amiante, de plomb, de termites et de risques naturels ou technologiques
Les informations sur les surfaces à préciser
Afin de faciliter la comparaison des biens, il est essentiel de mentionner certaines informations concernant les surfaces. Les annonces devront ainsi comporter :
- La surface habitable en mètres carrés (loi Carrez) pour les logements en copropriété
- La surface privative pour les lots de copropriété autres que les logements (caves, parkings, etc.)
Les informations sur les coûts à indiquer
Les annonces immobilières doivent être plus transparentes en matière de coûts. Les informations suivantes devront être mentionnées :
- Le prix de vente ou de location toutes charges comprises (TTC)
- Le montant des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur ou du locataire
- Le cas échéant, le montant des charges récupérables auprès du locataire
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
Les professionnels qui ne respectent pas ces nouvelles obligations s'exposent à des sanctions. Les manquements constatés peuvent entraîner des amendes administratives pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.